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recouvrement de factures : délai d'un an, précision du blog telecoms,

Publié le 23 septembre 2009 par Telecoms
recouvrement de factures : délai d'un an, précision du blog telecoms, recouvrement de factures : délai d'un an, précision du blog telecoms, le délai de prescription est fixé à un (1) an (l'article L. 11 du Code des Postes et Télécommunications electroniques prévoit une prescription d'un an (1) pour toutes les factures de telephone et d'internet), et les démarches de "recouvrement" entreprises par les opérateurs, FAI directement ou par le biais de quelques sociétés de recouvrement nationales, de certains huissiers,... pour des délais "supérieurs" à "un" (1) an ne sont pas justifiées et ne sont donc pas "légales"..., particuliers ou entreprises, si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à me contacter !

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