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Actions gratuites et PEE

Publié le 24 septembre 2009 par Bernard Carlier

Actions gratuites et PEE 

Le versement des actions gratuites dans le PEE, constitue t’il un versement volontaire du salarié ?

OUI, le dernier alinéa de l’article 443-6 du code de travail prévoit que les actions gratuites attribuées dans les conditions qu’il définit (caractère collectif de l’attribution, répartition selon des critères objectifs et homogènes, …) “peuvent être versées (…) sur un PEE…”Par suite, l’affectation effective par les salariés des actions gratuites concernées par le PEE constitue pour leur part “un versement volontaire”.

A ce titre, d’une part il est pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel, prévu au 1er alinéa, de l’article L 443-2 du code de travail, des versements volontaires susceptibles d’être effectués sur un PEE (25% de la rémunération brute , d’autre part, il peut donner lieu à un versement complémentaire (abondement) de l’entreprise dans les conditions et limites prévues à l’article L 443-7 du même code.

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