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Impartialité d’une juridiction disciplinaire ordinale (géomètres experts) (CEDH 24 septembre 2009, Mérigaud c/ France)

Publié le 26 septembre 2009 par Combatsdh

Une procédure disciplinaire a été initiée devant le Conseil régional de l'ordre des géomètres experts de Marseille à l'encontre d'un géomètre expert. Ce dernier fut finalement sanctionné par une suspension d'exercice de 12 mois.

En juillet 2002, le requérant se pourvut en cassation contre la décision du conseil supérieur, en se plaignant notamment de la participation des membres de la commission d'instruction au délibéré de la formation de jugement, de l'absence de communication préalable du dossier, de l'absence de contradictoire, ainsi que de la motivation de la décision du conseil supérieur. Par arrêt du 3 mars 2004, le Conseil d'Etat décida, en application de l'article L 822-1 du code de justice administrative, de ne pas admettre le pourvoi, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à en permettre l'admission.A la lueur des conflits ayant antérieurement opposé le géomètre sanctionné et le Conseil régional de l'ordre, le premier conteste l'impartialité de la procédure disciplinaire et allègue d'une violation du droit au procès équitable (art. 6).

Après avoir admis l'applicabilité de ce droit s'agissant de la procédure disciplinaire en cause (§ 67), la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que " l'attribution à des juridictions ordinales du soin de statuer sur des infractions disciplinaires " n'est conforme à la Convention que si est assuré " le respect [par elles-mêmes des] exigences de l'article 6 § 1 " ou, quand " elles n'y répondent pas [...] [si] le contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article " (§ 68). Or, ici, " l'impartialité subjective " du Président du Conseil régional n'a pu être mise en doute faute de preuves suffisantes (§ 74 - " l'impartialité personnelle du juge se présume jusqu'à la preuve du contraire " § 73). Mais " l'impartialité objective ", qui exige que " le tribunal offr[e] des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime " (§ 71), n'est elle pas respectée à l'aune " du contexte global de la présente affaire " (§ 77). Les poursuites disciplinaires concernaient des activités au sujet desquelles un conflit avait déjà opposé le requérant et le Conseil régional de l'ordre, et notamment son Président, présent ensuite dans la formation disciplinaire. Cela " a [donc] pu faire naître dans l'esprit du requérant des doutes objectivement justifiés sur l'impartialité de la formation de jugement " (§ 77 à 79).

Pour autant, la Cour ne conclut pas à la violation de l'article 6. En effet, si le Conseil régional ne peut être regardé ici comme " un tribunal impartial " (§ 80), la procédure en appel a permis de remédier à ce grief.Le Conseil supérieur de l'ordre respectait les exigences d'un tribunal impartial, nonobstant le fait que les membres de la commission d'instruction aient participé au délibéré de la formation de jugement. La juridiction strasbourgeoise rappelle à ce sujet que cette circonstance ne porte pas à atteinte à l'impartialité du tribunal dès lors que le rapport d'instruction est " un exposé objectif des faits qui ne laisse transparaître aucun parti pris " (§ 86 - v. Cour EDH, Dec. 2 e Sect. 27 août 2008, Didier c. France, req. n° 58188/00 ) et que " l'appréciation préliminaire opérée par les membres de la commission d'instruction [ne] préjuge[...] [pas de] leur appréciation finale " (§ 87).

Il s'ensuit que la procédure en appel a remédié à la violation de l'article 6 commise en première instance, ce qui permet à la France d'échapper à la condamnation.

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Actualités droits-libertés du 24 septembre 2009 par Nicolas HERVIEU
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