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Représentation des associations au sein du Conseil économique, social et environnemental, le compte n'y est pas !

Publié le 28 septembre 2009 par Ressol

Le projet de loi organique mettant en œuvre la modernisation du Conseil йconomique et social, a йtй prйsentй en conseil des ministres durant l’йtй. La Confйrence Permanente des coordinations associatives, instance de reprйsentation du mouvement associatif organisй, estime que ces propositions ne prennent pas en compte les poids йconomique et humain du secteur associatif et fait l’impasse sur la structuration politique du mouvement associatif en France.

Le projet de reforme du Conseil йconomique et social, devenu conseil йconomique, social et environnemental par la rйvision constitutionnelle du 23 juillet 2008, avait comme objectif affichй de faire du Conseil une institution plus reprйsentative et plus en phase avec les rйalitйs sociologiques du pays et les dйbats qui le traversent.

Nous nous fйlicitons de quelques avancйes significatives, notamment :

-
 la fйminisation sa composition, en introduisant la rиgle de la paritй,
-
 la place faite aux jeunes en abaissant а 18 ans l’вge minimum requis
-
 la limitation а deux du nombre de mandats consйcutifs…

Cependant, la disposition visant а constituer un groupe des « jeunes » nous paraоt plus discutable, quand nous appelions plutфt chaque groupe de reprйsentation (les agriculteurs, les artisans, les syndicalistes, les chefs d’entreprises….) а favoriser l’accиs de jeunes reprйsentants en son sein.

Quant aux dispositions concernant spйcifiquement les associations, elles sont trиs en deза des propositions que nous portons, et soulиvent quelques questions de forme et de fond.

Sur la forme tout d’abord : pourquoi constituer un groupe particulier d’associations et de fondations oeuvrant pour la protection de l’environnement ? Comment justifier que cette cause, certes primordiale et urgente, reprйsente а elle seule un poids prиs de 3 fois supйrieur а celui, pour n’en citer que quelques uns, de la lutte contre l’exclusion et la prйcaritй, la dйfense des droits de l’homme, la protection des consommateurs, l’йducation, l’йgalitй des chances, la solidaritй internationale… tant d’autres champs largement investis par les associations et auxquels le projet de loi n’accorde que 8 reprйsentants ?

Le groupe des associations qui a vocation a reprйsenter la voix singuliиre et la richesse de l’engagement associatif dans la vie йconomique, sociale et environnementale ne compterait en effet que 8 membres auxquels le projet semble vouloir bien ajouter quelques personnalitйs qualifiйes issues du monde du handicap, du sport ou de la culture. Mais les processus de dйsignation de ces reprйsentants associatifs sont pour le moins flous.

Sur le fond en effet, la CPCA est l’instance de reprйsentation politique du mouvement associatif organisй. Elle devrait donc, en tout logique, кtre l’instance qui propose les nominations des reprйsentants associatifs au sein du Conseil йconomique, social et environnemental. C’est la meilleure garante de leur reprйsentativitй. C’est une erreur politique que de ne pas reconnaоtre l’effort de structuration des 16 coordinations reprйsentant 700 fйdйrations soit plus de 60% du million d’associations franзaises qui se sont regroupйes pour former la Confйrence permanente des coordinations associatives.

Le projet de loi organique sera prochainement soumis а la commission des lois de l’Assemblйe Nationale. Puis ce seront les dйcrets d’application qui donneront la teinte gйnйrale de la rйforme. Nous demandons dиs lors instamment aux parlementaires et au gouvernement :

-
 de reconnaоtre а la CPCA sa lйgitimitй а кtre la reprйsentation politique du mouvement associatif
-
 d’assurer а chacune de ses 16 familles la possibilitй de participer aux travaux du Conseil

Ce n’est qu’а ces conditions que les associations pourront prendre, rйellement, toute leur part dans le dialogue civil, indispensable au plein exercice d’une dйmocratie moderne.


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