Magazine Finances

Pénalités de retard et contrat de construction de maison individuelle

Publié le 16 octobre 2007 par Christophe Buffet

Le code de la construction et de l'habitation prévoit que les pénalités dues par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle ne peuvent être inférieures à un 3000e du prix convenu par jour de retard : pour la Cour de Cassation, dans cette décision du 22 novembre 2000, le juge n'a pas la possibilité de réduire cette indemnisation :

« Vu l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 i) du Code de la construction et de l'habitation ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard ;

Attendu que pour réduire le montant des pénalités contractuelles de retard mises à la charge de la garante, l'arrêt retient que, si par application des dispositions d'ordre public de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, fixant leur montant minimum à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard, le décompte s'établit à 821 090 francs, la stipulation du contrat prévoyant l'application de ces pénalités constitue une clause pénale, dont le montant peut être réduit par le juge dans les conditions de l'article 1152 du Code civil, et qu'en l'espèce, la somme de 821 090 francs apparaît manifestement excessive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut, en matière de pénalités de retard, prévues par les contrats de construction de maisons individuelles sur plan proposé, allouer au maître de l'ouvrage une indemnisation inférieure au minimum prévu par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

L’article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
  Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard. »


Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

  • Immobilier : acheter du neuf en floride (1)

    Miami, bientôt un Manhattan sous les Tropiques ? En attendant, acheter en Floride permet de diversifier ses avoirs sur le plan géographique  A un peu plus de... Lire la suite

    Le 03 novembre 2014 par   Martine Denoune
    AMÉRIQUE DU NORD, FINANCES, IMMOBILIER
  • Apollonia : le scandale continue

    Les banques en profitent pour agresser les malheureux clients d’Apollonia, les autres escrocs poursuivent leurs activités normalement et le sort des victimes... Lire la suite

    Le 04 octobre 2014 par   Martine Denoune
    FINANCES, IMMOBILIER
  • Suisse : le secret bancaire finalement preserve ?

    Vers la fin du secret bancaire suisse? Officiellement sans doute. En pratique, pas sûr comme vous le découvrirez ci dessous.   Depuis le 1er juillet 2014, les... Lire la suite

    Le 04 septembre 2014 par   Martine Denoune
    FINANCES, IMMOBILIER
  • Chevaux : beaux scores pour la vente de yearlings de deauville

    Retour sur la prestigieuse vente de yearlings d’août à Deauville. Agés de 18 mois, ces poulains à haut pedrigee ont fait l’objet d’une demande soutenue émanant... Lire la suite

    Le 19 août 2014 par   Martine Denoune
    FINANCES, IMMOBILIER, SPORT
  • The Interview (2014): ces bons Américains…

    The Interview (en français, L’interview qui Tue!) est un film réalisé par Seth Rogen et Evan Goldberg qui a été diffusé dans quelques salles de films... Lire la suite

    Le 11 janvier 2015 par   Jfcd
    SÉRIES
  • Forêt Noire

    Je reviens sur la pointe des pieds, encore un peu sonnée par les derniers évènements….Une pensée pour mon Papa dont la forêt noire était le gâteau préféré... Lire la suite

    Le 12 janvier 2015 par   Naniskitchen
    CUISINE, RECETTES
  • Hommage à Bernard Maris, l’autre économiste

    jan 112015 Hommage à Bernard Maris, l’autre économiste by My Green Glam Bonjour les Green Glam girls,Comme beaucoup d’entre vous je suis sous le choc depuis... Lire la suite

    Le 11 janvier 2015 par   My Green Glam
    FINANCES, MÉDIAS, RADIO

LES COMMENTAIRES (1)

Par Honorine
posté le 09 février à 22:03
Signaler un abus

Qu'entendez-vous par jour de retard? Est-ce les jours ouvrés ou ouvrables? Les Week End sont-ils pris en compte? Merci

Ajouter un commentaire

A propos de l’auteur


Christophe Buffet 600 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Dossier Paperblog

Magazines