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Loi Hadopi

Publié le 01 octobre 2009 par Pingax

La minis­tre de la Cul­ture, en charge de la loi intro­dui­sant la ” riposte gra­duée ” con­tre les par­ta­geurs de fichiers ( loi dite ” HADOPI ” ou ” Créa­tion et Inter­net ” ) a annoncé que les points d’accès wi-fi publics ( pour l’ins­tant ) devront être fil­trés pour ne per­met­tre l’accès qu’à une ” liste blan­che ” de sites auto­ri­sés. Il est fort pro­ba­ble que des mil­liards de sites ne seront plus acces­si­bles, tels que les sites héber­gés par des héber­geurs indé­pen­dants.

Le pro­jet de loi ne rem­pla­ce­rait pas les sanc­tions exis­tan­tes, punie par le Code pénal. Elle com­plè­te­rait ces sanc­tions par un dis­po­si­tif paral­lèle, pré­ven­tif et répres­sif : le titu­laire de l’abon­ne­ment ayant servi à des échan­ges illé­gaux ( ou non ) rece­vrait un pre­mier aver­tis­se­ment par cour­riel ( ou non ), puis un second par let­tre recom­man­dée, puis ris­que­rait une sus­pen­sion de son abon­ne­ment à Inter­net de 3 à 12 mois par sim­ple déla­tion sans aucun juge­ment et sans aucune preuve. La sus­pen­sion de l’abon­ne­ment Inter­net de n’en sus­pen­drait pas le paie­ment auprès du four­nis­seur d’accès ( atteinte à la liberté de con­som­ma­tion avec obli­ga­tion d’achat ), une très bonne manière d’inci­ter les FAI à adop­ter cette mesure.

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