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[Laïcité] La loi Carle privilégie le privé

Publié le 04 octobre 2009 par Ressol

Forme de chčque éducation, la proposition de loi Carle institue une obligation de financement sans accord préalable pour un élčve inscrit dans une école privée hors de sa commune de résidence.

Le 10 décembre 2008, une proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle concernant le financement des élčves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, hors de leur commune de résidence a été adoptée par le Sénat, qui propose un dossier en ligne sur son site. Ce texte doit ętre, prochainement, soumis ŕ l’Assemblée nationale, qui propose également un dossier en ligne. Il soulčve plusieurs problčmes d’inconstitutionnalité.

Ce nouveau texte qui vise ŕ "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élčves scolarisés hors de leur commune de résidence", abroge l’article 89 de la loi du 13 aoűt 2004 dont la circulaire d’application du 6 aoűt 2007 est actuellement déférée devant le Conseil d’État par la Ligue de l’Enseignement, l’UNSA Education, les DDEN, la FCPE, le SE-UNSA (tous membres du CNAL) et l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).


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