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Projet de Loi de Finances : la CSG s’impose à l’assurance vie et aux valeurs mobilières

Publié le 05 octobre 2009 par Icf_gestion_patrimoine

Après la décision d’imposer le paiement de la CSG dès le premier euro sur les plus values mobilières (rappelons qu’aujourd’hui la taxation s’applique uniquement, en cas de dépassement d’un seul de cession de 25.730 euros par an) à compter du 1er ,janvier 2010, le gouvernement souhaite inclure dans la même logique l’assurance vie.

En effet, les contrats d’assurance vie dits « en unités de comptes » ou contrats « multisupports », par opposition aux contrats monosupports en euros, sont aujourd’hui exonérés de CSG lorsque le dénouement du contrat  intervient par décès. C’est donc cette niche fiscale à laquelle veut s’attaquer le gouvernement. Cette mesure rapporterait environ 270 millions d’euros au budget de l’Etat.

Mais l’assurance vie étant le placement préféré des français, soyons certains que ce projet de loi ne se fera pas sans remous….

A quand la stabilité fiscale dans notre pays ?


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