Cartes bancaires: Attention à la concurence faussée au détriment du consommateur!

PAS D'AMENDE, MAIS UNE MISE EN GARDE...Après trois ans d'enquête, la Commission européenne a rappelé à l'ordre, mercredi 17 octobre, le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires. Ce GIE, qui gère le système de paiement CB en France et qui est dirigé par les plus grandes banques, a mis au point en 2002 une grille tarifaire dont le principe devait être de faire payer une cotisation plus élevée aux banques recrutant peu de commerçants pour le réseau CB.  Ce système, qui avait été suspendu en 2004 par la Commission, n'a jamais été appliqué. Mais il "continue d'avoir des effets sur le marché": comme les mesures n'ont pas été officiellement abrogées, les concurrents des grandes banques limitent le nombre de cartes qu'ils émettent et ne sont pas aussi compétitifs qu'ils pourraient l'être sur les prix. Pour l'avenir, la Commission européenne  exige qu'aucune mesure à "effet similaire" ne soit mise en place par le Groupement. Neelie Kroes, la commissaire européenne à la concurrence, précise que "cette décision souligne que l'espace unique de paiements en euro (Sepa) doit être un espace de concurrence pour le plus grand  bénéfice des consommateurs". Avant d'ajouter que désormais "la Commission ne peut tolérer des comportements qui visent à cloisonner le marché national".