Au sujet des subventions accordées à des ONG, notre association [des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne] a écrit au président du groupe d’opposition au conseil régional, ainsi qu’à celui du conseil général, une lettre semblable à celle que nous vous proposons d’adresser à ceux de vos collectivités territoriales respectives. Au demeurant, rien ne s’oppose à ce que vous le fassiez auprès de vos maires, si vous soupçonnez l’existence de pareilles subventions au plan communal.
Cette lettre a, en outre, pour but de préciser la conduite à tenir (vade-mecum) lors de l’examen des demandes de subventions.
Gabriel Lévy
Monsieur Le Président du Groupe …En décembre 2008, nos associations de contribuables ont créé « l’Observatoire des subventions aux associations », sous l’égide de l’association « Contribuables Associés ». Cet observatoire dispose d’un site qui publie, au jour le jour, les dérives constatées.
Or, les rapports faits à l’assemblée nationale le 13 avril 2005, et au sénat, le 25 octobre 2005, au sujet des Organisations Non Gouvernementales (ONG) précisent que 98 % des ONG fonctionnent selon le statut associatif. Il en résulte que ces dernières entrent dans le champ des investigations des associations de contribuables.
Des sommes importantes (51 millions d’euros en 2007) sont versées à ces organisations par le ministère des affaires étrangères, mais les pouvoirs publics reconnaissent que « le financement public est sous-évalué » ; que : « le vade-mecum explicite la notion de « pouvoirs publics » en indiquant qu’il s’agit des ministères et que dès lors, les fonds publics versés par d’autres autorités publiques (collectivités territoriales, établissements ou entreprises publics, organismes européens) ne sont pas comptabilisés comme tels, ce qui fausse l’analyse du financement ».
Il importe donc pour nos associations de recenser les subventions octroyées par collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle nous vous sollicitons, en tant que président de groupe, pour obtenir cette information. En effet, la demande ne pourrait être formulée, directement par nous-mêmes auprès des exécutifs, que sous la forme d’une demande de consultation de documents administratifs. Il faut donc avoir, dans un premier temps, la certitude de l’existence de ces documents.
La problématique est celle d’identifier les associations considérées comme des ONG.
1- A notre avis, il s’agit des associations dont l’objet social ne répond pas à « un intérêt public local », tel qu’il est défini dans la réponse ministérielle n°29358, JO du 08/03/2005 : « Ainsi, la jurisprudence s’est toujours attachée à vérifier l’existence d’un intérêt direct pour les administrés de la commune, soit expressément, soit implicitement ».
Sont donc exclues les associations dont l’objet social est trop général, principalement lorsqu’il s’agit de celles à vocation de politique internationale, comme par exemple Amnesty international, Médecins sans frontières, Médecins du Monde….
2- Ne fait pas obstacle à cette interprétation, la loi 2 février 2007, codifiée dans l’article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales qui stipule : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers ».
En effet, la « coopération décentralisée » des collectivités territoriales se fait dans un cadre légal que nous ne contestons pas. Toutefois, ce cadre est précis puisqu’il faut :
a) Conclure une convention qui fixe obligatoirement l’objet de cette « coopération décentralisée ». Il s’agit toujours d’aide au développement (création d’une école, d’un système d’irrigation…)
b) Désigner, avec le concours des « autorités locales », ceux qui seront chargés de sa mise en œuvre. Dans le cas d’espèce, ce peut être une ONG.
c) S’assurer auprès du ministère des affaires étrangères que le projet est conforme aux « engagements de la France ».3- Ne fait obstacle, non plus, le second alinéa de l’article l.1115-1 qui stipule : « En outre, si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire ».
Avant même la promulgation de cette loi, les assemblées locales votaient des secours aux populations lors de catastrophes naturelles, telles que les inondations, les tsunamis, les tremblements de terre. Elles ont aujourd’hui la possibilité de le faire en pleine légalité.
En revanche, cette possibilité ne nous paraît pas licite (nous attendons à ce sujet le jugement du tribunal administratif de Marseille) dans le cas de secours apportés aux victimes civiles d’un conflit armé entre deux entités nationales, car elle aboutirait au choix politique et partisan de cette collectivité territoriale en faveur de l’un des deux belligérants, le dispensant d’une partie de ses obligations humanitaires à l’égard de sa propre population, et lui permettant ainsi de consacrer l’équivalent de ces sommes au renforcement de son potentiel militaire.
Cette « immixtion dans un conflit politique » a déjà fait l’objet d’un jugement (Conseil d’Etat du 23 octobre 1989,Cne de Pierrefitte-sur-Seine, de Saint-Ouen, de Romainville).
Il est utile de rappeler également la nécessité de vérifier l’objet social des ONG (et des associations en général) qui recevraient ces secours. En effet, « quelles que soient leurs intentions, les autorités locales ne peuvent subventionner une association engagée dans le combat politique » (Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/02-Décembre 2002). « Même si une association poursuit un but humanitaire, elle doit, pour bénéficier de subventions publiques, être exclusive de tout caractère politique » (CCA Versailles, du 31 mai 2007, Cne de Stains).Nous estimons que cette « grille de lecture » vous permettra d’augmenter votre vigilance lors des réunions d’attribution de subventions aux associations.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Président, l’expression de notre considération distinguée.
Association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne
67, Boulevard Jean Jacques Rousseau 13821 La Penne sur Huveaune
04 91 36 09 56 – Fax 04 91 35 89 91
e-mail : [email protected]
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