F.P.T : quels sont les textes RH en attente de publication ?

Ø Frais de déplacement

Attente d’un décret (d’application de l’article 20 de la loi n°2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009) pour la prise en charge des frais de transport entre la résidence et le lieu de travail des agents territoriaux

Ø Catégorie B – refonte et restructuration des grilles indiciaires

Ce projet de réforme fait suite aux Accords dits « Jacob » du 25/01/2006.

Les objectifs :

- regrouper tous les corps et cadres d’emplois autour d’une seule et même grille indiciaire et un seul déroulement de carrière (3 grades – 2 niveaux de recrutement sur concours).

- créer une plus grande différenciation entre les catégorie C et B dont les rémunération sont considérées comme trop proches.

Ø Catégorie C – décret balai

Le projet de décret balai modifiant divers statuts particuliers de la catégorie C de la F.P.T. reprend et complète quelques éléments des « propositions de correctifs à apporter statutairement pour les catégories C  élaborées par le C.S.F.P.T. le 17/12/2008» :

1 - Passage de l’échelle 3 à l’échelle 4

La création d’une voie d’accès au choix : cette nouvelle voie est ouverte aux agents qui ont atteint le 7^ème échelon et comptent 10 ans de services effectifs (sans examen professionnel).

2 - L’exercice des missions de conducteur de poids lourds et de transport en commun

Introduction dans les missions des adjoints techniques de 2^ème classe de la possibilité de conduire des poids lourds ou des transports en commun, de manière accessoire et s’ils ont le permis adéquat.

3 – Promotion interne – Agent de maître - Reprise d’ancienneté

Le problème majeur : la difficulté de reprise d’ancienneté qui est différente suivant que le grade d’origine ait été obtenu par fusion ou par avancement. Cela pénalise les agents qui ont fait l’effort de passer un examen ou un concours et qui risquent d’être promus après ceux qui n’ont rien fait.

Source CD29