Le revenu cadastral (R.C.) constitue la base pour la perception du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables dans le cadre de l'Impôt des Personnes Physiques. C'est le revenu moyen normal net qu'un immeuble procure à son propriétaire au cours d'une année.
Lors de la construction d'une habitation, il est nécessaire de déclarer l'occupation du bâtiment dans les 30 jours après celle-ci au contrôle du Cadastre compétent de la commune concernée.
Tout revenu cadastral établi, révisé ou réévalué est notifié au contribuable. Celui-ci peut cependant contester le revenu cadastral qui lui a été notifié, qu'il s'agisse d'une nouvelle construction ou d'une réévaluation après transformation.
La réclamation doit être envoyée par recommandé, dans les deux mois à partir de la notification, au contrôle du cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien, en précisant le montant du revenu cadastral que vous proposez, à la place de celui qui vous a été notifié.
Un fonctionnaire sera alors chargé de l'examen de la réclamation. La nouveauté réside dans le fait que, faute d'un accord à l'amiable, une demande de médiation pourra être introduite avant que l'on entame une procédure d'arbitrage. Il n'est cependant pas obligatoire de faire usage de cette médiation.
Si le désaccord persiste malgré la médiation, un ou trois arbitres sera/seront désignés, soit d'un commun accord, soit par le juge de paix. Cet/Ces arbitre(s) établira/-ont dans les trois mois un rapport avec une proposition de revenu cadastral. Il est important de tenir compte du fait que les frais de l'intervention des/de l'arbitre(s) sont à la charge de la partie dont la proposition était la plus éloignée de leurs conclusions.
Dominique Timmermans
Source : http://fiscus.fgov.be/interfisc/fr/faq/woning/wonen.htm#g
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