Revue réglementaire et juridique (2 au 8 nov)

Réglementaire

International

La Banque Centrale Européenne la position suivante : 06/11/2009 Publication Consultation of the Committee of European Securities Regulators on trade repositories in the European Union – ECB contribution

Egalement en Europe:

• À partir du 1 er novembre 2009, les consommateurs européens devraient éprouver moins de difficultés à transférer leur compte vers une autre banque établie dans leur État membre. >> lien ici.
• Lancement d’une consultation sur la revue de la Directive relative aux conglomérats financiers. >> lien ici.

The International Organization of Securities Commissions’ (IOSCO) Technical Committee has published a Consultation Report on Private Equity Conflicts of Interest.

Le comité 3L3 – CESR, CEBS, CEIOPS – a publié son programme de travail 2010 : 3L3 Work Programme 2010

Le CESR a publié les communiqués suivants :

Feedback statement – MiFID complex and non complex financial instruments for the purposes of the Directive’s appropriateness requirements (Ref: CESR/09-558)

CESR analysis sees room for better compliance with IFRS disclosures

Statement on application of disclosure requirements related to financial instruments in 2008 financial statements (Ref: CESR/09-821)

 La BRI a publié le papier suivant : Guidance to assess the systemic importance of financial institutions, markets and instruments: Initial considerations

Suisse

La FINMA a publié les annonces suivantes :

• Modification de l’annexe 2 à l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre d’Al-Qaïda et des Taliban
• La FINMA termine son enquête dans l’affaire Sulzer

Le Centre de droit bancaire et financier a publié les avis suivants :

• Porte-fort et cautionnement : Critères de distinction entre ces deux instruments de garantie – Nicolas de Gottrau, le 2 novembre 2009
• Fonds en déshérence : Le Conseil Fédéral présente son avant-projet de loi fédérale en matière de fonds en déshérence – Samuel Zemp, le 29 octobre 2009
• Action en reddition de comptes dans un contexte successoral : Questions de for et de fond – Philipp Fischer, le 23 octobre 2009
• Droit pénal : Celui qui signe un document sans le lire peut se rendre coupable de faux dans les titres (art. 251 CP) – Ursula Cassani, le 20 octobre 2009

France

Issu de la Directive sur les services de paiement transposée en France en juillet 2009, le nouveau cadre juridique est essentiel à l’instauration d’un marché unique des services de paiement en Europe. >> lien ici.

L’AMF a publié les communiqués suivants :

• Le projet de directive de la Commission européenne relative aux gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs (AIFM)
• L’Autorité des marchés financiers a constitué un groupe de travail sur les comités d’audit
• Recommandations de l’AMF en vue de l’arrêté des comptes 2009
• L’Autorité des marchés financiers attire l’attention des sociétés cotées sur un communiqué du Haut conseil du commissariat aux comptes
• Arrêté du 26 octobre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Juridique

The Securities and Exchange Commission today charged a pair of lawyers for tipping inside information in exchange for kickbacks as well as six Wall Street traders and a proprietary trading firm involved in a $20 million insider trading scheme. >> lien ici.

The Securities and Exchange Commission today charged J.P. Morgan Securities Inc. and two of its former managing directors for their roles in an unlawful payment scheme that enabled them to win business involving municipal bond offerings and swap agreement transactions with Jefferson County, Ala. >> lien ici.

Fiscalité

A la suite du conflit avec l’Italie concernant les questions de politique fiscale, le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz constitue un groupe de travail interdépartemental composé de représentants du Département fédéral des finances (direction), du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral de l’économie. >> lien ici.

La Suisse et la Turquie ont terminé les négociations sur l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale d’après la norme de l’OCDE sur un certain nombre d’autres points et ont paraphé à Berne une nouvelle convention de double imposition (CDI). >> lien ici.

François Fillon s’est dit samedi favorable au fait d’"imposer" aux banques de se doter de fonds propres pour faire face aux risques qu’elles prennent, lors d’un discours devant des représentants du Crédit agricole à Angers. >> lien ici.

La Grande-Bretagne s’est ralliée samedi au projet de taxe sur les transactions boursières pour financer à l’avenir d’éventuels plans de sauvetage des banques. >> lien ici.

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.