La loi de finances 2010 prévoyant de réserver la réduction d’impot de 25% liée à la loi Scellier aux seuls bâtiments basse consommation (voir notre article du 09/10/2009) pourrait ne pas entrer en vigueur en 2010.
Les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont adopté le 06 novembre 2009 le maintien à 25 % de la réduction d’impôt sur les investissements locatifs en loi Scellier jusqu’à la fin de l’année 2010.
Les députés estiment que le maintien à 25% permettra d’éviter une trop forte baisse du nombre de mises en chantier de logements neufs.
La réduction d’impôts en loi Scellier sur les logements non BBC serait donc de 25% de l’investissement en 2010, et passerait à 15% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.
Les logements respectant la norme BBC quant à eux bénéficieront de la réduction d’impôt à 25 % jusqu’au 1er janvier 2013.
L’amendement a de grandes chances d’être avalisé lors du débat en séance publique, qui aura lieu au plus tard le 16 novembre 2009.
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