PERMIS DE CONSTRUIRE plus simple, plus encadré

Je vous présente ici un entretien avec Karine DESTARAC, avocate spécialisée en droit immobilier.   Que change la réforme entrée en vigueur le 1er octobre ?   Karine Destarac. Les délais d'instruction d'une demande de permis de construire sont désormais mieux encadrés parla loi. Le demandeur va connaître plus rapidement la date à laquelle la décision doit intervenir. De plus, le contenu des dossiers est précisé. La check-list est téléchargeable sur Internet (www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr). L'administration ne peut plus, à répétition, exiger de nouvelles pièces. Demander un permis de construire est donc devenu plus simple, moins aléatoire, mais ça ne sera pas plus rapide pour autant !   Concrètement, comment cela se passe-t-il lorqu'on veut faire construire une maison ?   K.D. Dans la semaine qui suit le dépôt du dossier à la mairie, vous recevez un récépissé qui indique la durée de l'instruction: deux mois pour une maison individuelle. Quand l'administration veut fixer un délai différent, elle doit vous en aviser dans le mois qui suit: pour une construction dans un secteur protégé, par exemple, la durée d'instruction est de six mois. Mais, dans les cas ordinaires, si le dossier a été déposé le 1er janvier, le permis doit être délivré le 1er mars au plus tard.   Ça ne doit pas arriver souvent !   K.D. Cela devrait devenir la règle. L'administration a un mois pour vérifier votre dossier et vous demander par courrier les pièces manquantes. Vous, vous avez trois mois pour les déposer. La balle est donc dans votre camp. Plus vous réagissez vite, plus tôt le délai d'instruction (il part du jour où le dossier est complet) commencera à courir. Si on vous réclame un papier le 15 janvier et que vous le donnez le 1er février, vous aurez votre permis le 1er avril.   Quand on ne voit rien venir, que faut-il faire ?   K.D. Si, après avoir reçu le récépissé, vous n'avez Plus aucune nouvelle de la mairie, ce silence vaut autorisation tacite. Les deux mois étant écoulés, vous pouvez afficher sur votre terrain le panneau réglementaire. Il doit indiquer le numéro d'enregistrement du permis (mentionné sur le récépissé) et les caractéristiques de la construction. Depuis la réforme, il doit mentionner aussi que l'auteur d'un recours doit le transmettre au titulaire du permis et à l'administration. Il a deux mois pour agir.   A partir de quand court ce délai ?   K.D. Du jour où le panneau d'affichage est en place sur le terrain. Le voisin qui conteste votre permis doit vous prévenir par courrier et vous envoyer une copie du recours qu'il a déposé à la mairie, ou devant le tribunal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai de deux mois. Au-delà, sa démarche est irrecevable.   Et après, c'est fini ?   K.D. Il peut encore y avoir un recours à l'issue de la déclaration d'achèvement des travaux. Si le voisin a obtenu l'annulation du permis directement devant le juge administratif, il peut dans les deux ans demander la démolition de la maison. A défaut, il ne peut réclamer que des dommages et intérêts.   Que conseillez-vous ?   K.D. Préparez soigneusement votre dossier. Listez les pièces et présentez-les chacune dans une pochette. Si c'est l'architecte qui s'en charge, soyez tout de même vigilant. Plus ce sera clair, plus vous gagnerez du temps. Dites-vous que, pour celui qui instruit la demande, les délais sont très serrés. Le premier mois étant passé, le compteur commence à tourner. Il a encore le droit de réclamer des pièces complémentaires, mais sans pouvoir rallonger la durée de son instruction. Si votre projet lui semble incompréhensible, il peut être tenté de refuser le permis, pour ne pas risquer de se retrouver hors délais ou contraint à l'accord tacite.   Karine DESTARAC Avocat Tel : 0140209400