Sondages à l’Elysée : enquête irrecevable ?

La Commission des lois de l’Assemblée Nationale a, ce matin, statué sur la demande de création d’une commission d’enquête parlementaire sur la réalisation d’études d’opinion par l’Elysée.

Conformément à ses seules compétences dans ce domaine, elle a constaté que cette demande réunissait les 3 conditions de recevabilité nécessaires (pas de commission d’enquête préexistante, pas de procédure judiciaire en cours, concerne des faits déterminés).

Sans que cela soit de sa compétence et sans pertinence sérieuse, la Commission des lois a malgré tout rendu un avis négatif sur la proposition de création en se prononçant sur la constitutionnalité de la proposition de résolution. Que la majorité de la Commission des lois ait estimé devoir se placer sur ce terrain sans réel fondement juridique, traduit la fébrilité de la majorité voire l’inquiétude de l’Elysée.

L’opposition bénéficie au terme de la Constitution d’un « droit de tirage » justifiant l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale d’une demande de commission d’enquête, qui ne peut être repoussée que par une majorité des 3/5ème de l’Assemblée nationale.

Le Parti Socialiste demande au Président de l’Assemblée Nationale qu’il veille au respect du droit du Parlement et des droits de l’opposition, organisés par la réforme constitutionnelle, et qu’il permette l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale dans les plus brefs délais.