Je consulte régulièrement ce site pour me tenir à jour de la réforme attendue du DAPA:
http://clara.chlorofil.fr/index.php
J'observe que dans les derniers textes mis en ligne, il n'y a rien sur cette réforme:
http://clara.chlorofil.fr/index.php?id=81
Et on peut toujours lire à droite à gauche sur les sites des FREDON ou du Ministère de l'agriculture des informations indiquant la nécessité d'en être titulaire et de le renouveler tous les cinq ans, dés lors que l'on a professionnellement à faire avec des produits phytosanitaires.
Oui, mais voilà, les directives européennes phytosanitaire et biocide établissent une distinction dans l'utilisation des produits rodenticides et insecticides selon qu'on les utilise en milieu urbain, ou pour protéger les cultures et stocks agricoles.
Cette distinction très technocratique revient à qualifier différemment un produit actif sur les nuisibles, selon le côté de la porte d'entrée où il est utilisé. C'est à peine caricatural.
La norme NFU 43-500 classe justement les entreprises de dératisation, désinsectisation et désinfection (3D) dans le domaine de l'hygiène publique, où l'on utilise seulement des produits biocides.
Je posais justement la question, dans un précédent article, de la pertinence d'une certification phytosanitaire, ce qu'est le DAPA, pour appliquer des biocides. Précisons que le DAPA est indispensable à la délivrance de l'agrément préfectoral, sans lequel nul ne peut facturer des ventes ou des applications de produits phytosanitaires.
Or, voilà que M. Jacques Dumez, Chef du Service Régional de l'Alimentation à la DRAAF Rhône-Alpes (www,draaf,rhone-alpes,agriculture,gouv,fr) écrit très officiellement ceci à l'un de mes clients souhaitant passer le DAPA pour obtenir cet agrément:
« Suite à notre communication, je vous confirme que dans votre situation, vous n'avez pas besoin d'agrément pour la distribution et pour l'application en prestation de service de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits assimilés.
En effet, les entreprises de dératisation, désinsectisation et désinfection, lorsqu'elles interviennent « dans les restaurants, habitations, immeubles et bureaux », sont soumises à la législation relative aux biocides et de ce fait ne sont pas obligées de détenir l'agrément délivré par la DRAAF »
Si ça c'est pas un enterrement de première classe!
On rétorquera que le dispositif CERTIPHYTO est en route. Certes, mais à titre expérimental... Nous sommes justement à l'époque où l'on devrait voir sortir les premières promotions de certifiés. On attend, donc.
Et dans cet intervalle entre la fin du DAPA et l'avènement de CERTPHYTO, il va se passer quoi?
D'abord, il ne serait pas étonnant que d'une région à l'autre, les collègues de de M. Dumez interprètent différemment les textes, vu que déjà, pour le DAPA, il y avait des disparités ubuesques.
Ensuite, nous ne sommes pas à l'abri d'une réforme du DAPA, qui cohabiterait avec CERTIPHYTO, puisque officiellement le DAPA n'est pas mort.
C'est quoi, CERTPHYTO?
Un nouveau recueil expérimental de textes réglementaires, à orientation très agricole, qui « concerne les usages agricoles et non agricoles relevant de l'application en prestation de service, de la distribution et de la préconisation, ainsi que l'acte d'achat des produits à usage professionnel. ».
Attendons donc de voir ce qu'il va en retourner.
Au fait, nous n'avons toujours aucune nouvelle des CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) de la profession...
En tous cas, et à ce jour, la Chambre syndicale 3D pourra se mordre les doigts de son immobilisme si elle voit, dans un proche avenir, marcher sur ses plates bandes les entreprises de services (nettoyage et multiservices) qui ne manqueront pas de s'engouffrer dans la brèche ouverte d'une législation obsolète et incohérente.
A quand une certification spécifique pour les entreprises de 3D, qui ont vraiment du mal à trouver leur place dans le giron du Ministère de l'Agriculture, et qui seraient bien plus dans leur élément avec le Ministère du Développement Durable?
Pierre Falgayrac
www.hyform.com
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble
LES COMMENTAIRES (1)
posté le 27 novembre à 12:58
Bonjour, Je viens de découvrir votre post sur ce site et me permet de vous apporter quelques informations qui semblent vous manquer.... " Je consulte régulièrement ce site pour me tenir à jour de la réforme attendue du DAPA:
http://clara.chlorofil.fr/index.php" Vous me voyez d'abord très heureuse que vous utilisiez ce site étant à l'origine avec d'autres collègues de l'enseignement agricole du nord pas de calais de sa création : il n'est pas parfait, et la mise à jour laisse parfois à désirer je le reconnais mais il remplit au moins avec vous son but d'information. Sachez que l'activation d'un mot de passe sur demande vous permet l'accès à des explications plus détaillées et d'autres pages (notamment des actualités hors réglementation existante), mais je ne vous le conseillerez pas si vous n'intervenez que dans le secteur 3D car je reconnaît que nous ne sommes pas performants sur celui-ci et quelquefois bien embêté que le DAPA couvre ce secteur très spécifique et déjà très réglementé.
"J'observe que dans les derniers textes mis en ligne, il n'y a rien sur cette réforme:" Vous trouverez maintenant quelques informations très locales (centre habilités). Mais les textes réglementaires qui créeront le CERTIPHYTO n'étant pas publiés, nous ne nous avançons pas sur des suppositions sur ce qu'il sera : bien sûr certains éléments sont clairement définis déjà mais de nombreuses questions restent qui ne seront levées que par les textes officiesl. De plus, un lobbying extrémement important entoure ce CERTIPHYTO faisant évoluer sans cesse les décisions pour l'instant. Notamment, concernant les 3D, inclus dans les usages non agricoles, il me semble que peu d'organismes seront susceptibles de mettre en place des formations spécifiques : peut être, s'il en est, quelques CFPPA compétents, des FREDON ou EDIALUX (plus à même de répondre à ce public).
"Nous sommes à l'époque où nous devrions voir sortir les premières promotions de certifiés.On attend donc." Et nous aussi : le Ministère de l'Agriculture nous a fait faire des pieds et des mains pour demander une habilitation au titre de l'expérimentation en un temps insuffisant pour mettre en place un dispositif cohérent. Et maintenant, alors que l'expérimentation devait commencer en septembre 2009 : nous attendons les textes réglementaires sans lesquels le CERTIPHYTO n'existe pas...
"Et dans cet intervalle entre la fin du DAPA et l'avènement de CERTPHYTO, il va se passer quoi?" Pour l'instant nous dispensons toujours du DAPA, en sachant que DAPA valide = certiphyto.
"vu que déjà, pour le DAPA, il y avait des disparités ubuesques." Le CERTIPHYTO était l'occasion de créer un dispositif uniforme avec un adaptation à chaque catégorie de public visé : du fait de l'énorme pression des fédérations professionnelles concernées, il n'en sera rien et la disparité risque fort d'être en core plus importante...
"C'est quoi, CERTPHYTO?
Un nouveau recueil expérimental de textes réglementaires, à orientation très agricole, qui « concerne les usages agricoles et non agricoles relevant de l'application en prestation de service, de la distribution et de la préconisation, ainsi que l'acte d'achat des produits à usage professionnel. »."
Pas du tout : le CERTIPHYTO est une certification individuelle (un diplôme) qui sera nécessaire aux entreprises et acheteurs pour acheter des produits phytos professionnels à partir de 2015 (donc pas besoin d'acheter des produits phytosanitaires professionnels = pas besoin de CERTIPHYTO): l'acheteur de produit devra jsutifier de la validité de sa certification. Et par ailleurs, il sera nécessaire aux entreprises pour obtenir une certification d'entreprise (remplaçant l'agrément) afin de pouvoir vendre ou facturer les prestations : tout utilisateur, encadrant ou acheteur de l'entreprise devra justifier de son CERTIPHYTO.
En espérant vous avoir éclairé. Petite remarque en passant : depuis bientôt 10 mois que les réflexions nationales sont lancées autour des CERTIPHYTO , nous avons beaucoup entendus les besoins et demandes de la profession agricole, des espaces verts, des distributeurs types jardineries ... mais jamais des 3D.... chacun ayant fait son lobbying.... et bientôt il sera trop tard pour demander une adaptation des textes pour son secteur. Peut-être un souci d'organisation au sein de ce secteur particulier qu'est l'hygiène publique " ? Bon courage donc pour suivre la réglementation. Natacha mille