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2044 - Nature des charges

Publié le 06 novembre 2007 par Formatio

Le locataire doit payer des charges distinctes du loyer. Le principe selon lequel les charges récupérables sont exigibles sur justification prohibe toute évaluation forfaitaire. Les charges récupérables correspondent à trois grandes catégories de dépenses, les frais entraînés par les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble lorsque ces services ont été rendus : consommation d’eau et d’énergie, utilisation de l’ascenseur ou du chauffage collectif et les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble sauf si les frais sont dus à une erreur de conception ou à une mauvaise réalisation de l’immeuble (dans ce cas, c’est au propriétaire de rectifier l’erreur ou la malfaçon).


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