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Les "actes délégués" et actes "d'exécution"

Publié le 18 janvier 2010 par Duncan

La Commission européenne a publié une communication (COM(2009)673) sur l'article 290 TFUE. Cet article permet au législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Cette catégorie d'actes est appelée par le Traité actes "délégués".

Il se distingue de l'article 291 TFUE relatif aux actes "d'exécution" adoptés par la Commission et qui répondront donc à d'autres conditions d'adoption (et de contrôle). Ce binôme remplacera à l'avenir la (complexe) procédure actuelle de comitologie. Nul doute qu'il s'agira, en pratique, d'une des questions institutionnelles les plus débattues.

A cet égard, rappelons que ce thème sera (parmi d'autres) abordé, par le Prof. Thomas Christiansen lors de la conférence de l'IEJE du 26 février... il reste des places disponibles :-).


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