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Projet de loi : taxe sur la cession d’un terrain devenu constructible

Publié le 19 janvier 2010 par Adeon

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche prévoit la mise en place d’une taxe lors de la cession d’un terrain nu qui serait devenu constructible suite à la modification des documents d’urbanisme locaux.

L’article 13 de ce projet de loi prévoit que la plus value générée soit taxée, la vente d’un terrain devenu constructible générant une importante plus value par rapport au prix d’acquisition d’un terrain non constructible ou d’une terre agricole.

Si le prix de cession est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition, la taxe ne s’applique pas.
Si le prix de cession est situé entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition, une taxe de 5% sur la plus value s’applique.
Si le prix de cession est supérieur à 30 fois le prix d’acquisition, une taxe de 10% sur la plus value s’applique.

L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par an à partir de la huitième année suivant la modification des documents d’urbanisme ayant rendu le terrain constructible.

Consulter le texte du projet de loi (se rendre à l’article 13).


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