Dans un contexte budgétaire des plus difficiles pour bon nombre de départements au bord de la cessation de paiement, la Présidente du Conseil général, Marie-Françoise Pérol-Dumont, a annoncé ce matin qu’elle avait déposé une plainte contre l’Etat. Objet de cette plainte : la non compensation financière des transferts de compétences (RSA, APA…) qui s’élèverait à 110 millions d’euros. Elle a également retiré son personnel des administrations de l’Etat. On comprend mieux pourquoi les responsables des collectivités voient d’un mauvais œil la suppression de la taxe professionnelle !
Le désengagement de l’Etat est en train d’asphyxier les collectivités obligées d’augmenter les impôts locaux et de réduire leurs dépenses de fonctionnement, touchant au passage tout le tissu associatif. En réduisant sa part dans le financement des aides sociales, il met à mal le principe de solidarité nationale. Et se sont les départementaux pauvres, où la population est la plus vieillissante qui risquent de se trouver dans l’impossibilité de couvrir un certain nombre de dépenses.
Rappelons que le Conseil d’Etat a donné raison, en décembre dernier, à la Saône-et-Loire d’Arnaud Montebourg, sur la compensation des charges nouvelles relatives à la petite enfance. Il condamne l’Etat à verser 100.000 euros de dommages et intérêts au département, 3.000 euros pour frais de procédures et ce jugement oblige le Premier ministre à prendre dans les quatre mois une décision pour compenser ce transfert de charge. Passé ce délai, si la décision n’est pas prise, l’Etat sera condamné à verser une astreinte à la collectivité de 500 euros par jour.
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