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Une nouvelle décision juridique annonce l’avenir des jeux en Europe

Publié le 29 janvier 2010 par Casinoligne

L’avenir de l’industrie des jeux en ligne en Europe pourra porter la marque d’une décision arrêtée par l’Avocat Général de l’UE dans une affaire particulière. La décision dit que le droit communautaire européen détient la primauté sur les législations nationales. Cette primauté s’applique sans exception et ne donne pas droit aux pays membres à une période de transition avant d’appliquer le droit communautaire. Cela implique par conséquent que les pays de l’UE doivent cesser immédiatement d’appliquer leurs lois nationales des jeux si celles-ci sont incompatibles avec le droit européen.

Le cas qui aura une telle incidence sur l’évolution des jeux en ligne a impliqué l’opérateur allemand Winner Wetten. Cet opérateur accepte des paris en ligne au compte de Tipico Co, une société établie et agréée dans la juridiction maltaise. Cela contrevient à la loi du Land de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie, en vigueur depuis 2006.

Le Tribunal de Cologne devant lequel a été porté l’affaire a statué que la loi était incompatible avec le droit communautaire sur la libre prestation des services. De plus, le juge a posé une question préjudicielle à l’Avocat Général de l’UE. Par cette question, on demandait si les gouvernements nationaux pourraient continuer d’appliquer leurs législations pendant une période de transition. La réponse a été négative et a souligné que ces lois étaient “inappropriées pour la protection des consommateurs”.

La décision a été appréciée par l’Association Européenne des Jeux et des Paris (European Gambling and Betting Association - EGBA). Le Secrétaire Général de l’EGBA a déclaré que l’arrêt irait influer notamment sur les évolutions du marché allemand. Et cela surtout parce que les Lander ont des approches différentes au sujet des jeux en ligne.

“Nous nous rallions aux conclusions de l’Avocat Général Bot. L’essentiel, c’est la confirmation de l’Avocat Bot qu’il est au détriment des consommateurs d’avoir des lois nationales qui n’offrent pas une protection cohérente et systématique.” Elle a souligné que bon nombre des pays membres de l’UE étaient dans une situation pareille de non-conformité. Dans cette catégorie s’inscrivent aussi les pays inclins à tricher dans leurs initiatives de changement de législation. Ces pays sont en train d’élaborer des lois correspondantes sous la pression de la Commission Européenne, mais ces lois sont toujours incompatibles avec le droit communautaire. La France est souvent cataloguée dans cette catégorie.


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