Le difficile renouvellement du Conseil Constitutionnel de février 2010

(dépêches)
Le difficile renouvellement du Conseil Constitutionnel de février 2010
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/02/02/les-candidatures-affluent-au-senat-et-a-l-assemblee_1300062_823448.html#ens_id=1290687
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-823448,50-1300062,0.html
Les candidatures affluent au Sénat et à l'Assemblée
LE MONDE | 02.02.10 | 14h33
'un, Bernard Accoyer, a reçu pas moins de quinze candidatures. L'autre, Gérard Larcher, a enregistré une douzaine de demandes. A l'Elysée, on observe le silence le plus total. Une chose est sûre : un siège au Conseil consitutionnel, assuré pour neuf ans, attire toujours autant de prétendants. Prestige de la fonction !
 
D'ordinaire, les nominations étaient effectuées dans la plus grande discrétion, selon le "bon plaisir" du président de la République et des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, chargés chacun de proposer un nom à l'occasion de chaque renouvellement par tiers. Leurs candidats devront désormais passer un "oral de contrôle" devant les commissions des lois des deux assemblées. Un exercice nouveau, non seulement pour les prétendants, mais aussi pour leurs parrains. Objectif : éviter toute contestation, tout en introduisant de précieux alliés dans la place...
Chacun de son côté, M. Larcher et M. Accoyer ont commencé à recevoir les postulants qui avaient fait acte de candidature. Certains prétendants, pour être sûrs de trouver une oreille attentive, n'ont pas hésité à faire acte de candidature en trois exemplaires. Cela n'a pas plu. Les indélicats ont peu de chances d'être retenus.
D'autres, au contraire, ont jugé "humiliant", compte tenu de leur rang ou de leurs fonctions antérieures, de devoir paraître solliciter un poste dont ils estiment avoir toutes les qualités requises pour qu'il leur échoie. Si l'ancien premier ministre Edouard Balladur, qui se défend d'être candidat à quoi que ce soit, venait à être nommé, cela ne pourrait être qu'à la demande du chef de l'Etat.
Le président de la République, pour sa part, pousse avec insistance, auprès de M. Larcher, la candidature du sénateur Michel Charasse. L'ancien ministre mitterrandiste pourrait être promu pour éviter le reproche d'un Conseil constitutionnel tout à droite alors que son dernier membre venu de la gauche, Pierre Joxe, s'apprête à le quitter. Même si l'intéressé a été, depuis 2008, exclu du PS. Déjà, lors de la campagne présidentielle de 2007, le maire de Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme) n'avait pas caché sa préférence pour Nicolas Sarkozy à la candidate de son parti, Ségolène Royal. Il pourrait en être payé de retour.
Devant la presse parlementaire, le président du Sénat disait récemment vouloir "garder (sa) totale liberté". Il précisait cependant tenir à ce qu'il y ait quelqu'un issu du Sénat au Conseil constitutionnel, aujourd'hui présidé par Jean-Louis Debré, ancien président de l'Assemblée nationale, et dans lequel figure un ancien secrétaire général du Palais-Bourbon, Jean-Louis Pezant. "Je veux et je vais nommer un sénateur", ajoutait M. Larcher. Mais M. Charasse n'est pas forcément son favori.
Une autre donnée entre en ligne de compte : avec Dominique Schnapper, c'est en effet un des deux seules femmes du Conseil qui s'en va. M. Accoyer cherche à promouvoir une candidature féminine.
Patrick Roger
Article paru dans l'édition du 03.02.10
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/02/02/la-nomination-sous-haute-surveillance-de-trois-sages_1300061_823448.html
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-823448,50-1300061,0.html
La nomination sous haute surveillance de trois "sages"
LE MONDE | 02.02.10 | 14h33  •  Mis à jour le 03.02.10 | 18h39
ls sont onze autour de la grande table de verre poli – acquise récemment – qui accueille les délibérations du Conseil constitutionnel. En bout de table, à la droite et à la gauche de son président, Jean-Louis Debré, nommé en février 2007 par Jacques Chirac, prennent place, respectivement, Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac. Les deux anciens présidents de la République en sont membres de droit. Puis, de part et d'autre, les huit autres membres, nommés chacun pour neuf ans, selon l'ordre protocolaire de préséance.
 
Trois d'entre eux, dont le mandat arrive à échéance, vont être remplacés au mois de mars : Olivier Dutheillet de Lamothe, nommé par Jacques Chirac en 2001, Dominique Schnapper, choisie par l'ancien président du Sénat Christian Poncelet, et Pierre Joxe, nommé par l'ancien président de l'Assemblée nationale Raymond Forni. Trois postes à pourvoir et, comme d'habitude, de nombreux prétendants. Ils devront, cette fois, en passer par une procédure de nomination qui, pour être inédite, n'est pas exempte d'enjeux politiques.
Depuis que le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2009, a censuré le dispositif de taxe carbone intégré dans le projet de loi de finances pour 2010, Nicolas Sarkozy ne décolère pas contre cette haute juridiction indépendante présidée par un de ses "meilleurs ennemis". Le président de la République avait déjà très mal pris la décision des "sages", en juin 2009, obligeant le gouvernement à revoir sa copie sur la Haute Autorité (Hadopi) destinée à lutter contre le piratage sur Internet.
Quels que soient ses griefs, le chef de l'Etat ne peut donner prise au soupçon d'une "reprise en main" partisane de la haute juridiction. Quand certains, à l'Elysée, susurraient que rien, dans les textes, ne précise que le mandat du président du Conseil constitutionnel court sur neuf ans, que ce vide juridique pourrait être exploité pour nommer un nouveau président, cette idée a été "catégoriquement" écartée.
M. Sarkozy, comme Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, et Gérard Larcher, président du Sénat, mettent le plus grand soin à rendre "irréprochables" ces nominations qui doivent intervenir avant la fin du mois, tout en essayant de satisfaire aux exigences d'équilibre politique, juridique et de parité. Ils se sont déjà vus une première fois pour dresser "un état des lieux". Une nouvelle rencontre est prévue la semaine prochaine, afin de "caler" le nom des trois candidats qui seront proposés, mi-février, et qui, une fois nommés, seront auditionnés par les commissions des lois de chaque assemblée, selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution.
Et c'est là que survient la difficulté. Car cet article 13, modifié en juillet 2008, lors de la révision constitutionnelle, appelle un projet de loi organique qui n'est pas encore adopté. Celui-ci arrive tout juste en deuxième lecture à l'Assemblée nationale mardi 2 février. Il établit la liste des postes et fonctions pour lesquels la nomination doit désormais recevoir l'avis des commissions permanentes concernées des deux assemblées.
Il précise en outre les conditions dans lesquelles ces commissions se prononcent, la Constitution révisée ayant prévu qu'elles peuvent opposer un "droit de veto" à la majorité des trois cinquièmes des votes exprimés.
Or, subsiste un désaccord entre les deux chambres sur les votes pris en considération. L'Assemblée nationale, contrairement au Sénat, refuse de donner la possibilité aux membres de la commission concernée d'accorder une délégation de vote en cas d'absence.
Le désaccord n'est pas anodin. D'un commun accord, MM. Sarkozy, Larcher et Accoyer ont en effet décidé d'anticiper la mise en application de la révision constitutionnelle pour les nominations au Conseil constitutionnel. Cependant, l'adoption définitive de la loi organique mettant en œuvre l'article 13 reste suspendue à la résorption de cette question du droit de vote. Or, prévient M. Accoyer, "il est hors de question que je lâche là-dessus".
Si le différend persiste, la loi organique ne pourra pas être promulguée avant les nominations. D'où un risque juridique qui s'ajoute au risque plus classique de polémique politique. On comprend dès lors la prudence avec laquelle le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat abordent l'échéance.
Patrick Roger
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Associer le Parlement aux nominations du président
Le projet de loi organique relatif à l'article 13 de la Constitution doit permettre, conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, d'associer le Parlement aux nominations effectuées par le président de la République. Il établit une liste des emplois ou fonctions concernés (quarante et un au départ dans le projet du gouvernement, portés à cinquante-deux à l'issue des travaux dans les deux chambres) et institue les commissions permanentes compétentes pour chacune des nominations. Le chef de l'Etat ne peut pas procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans les commissions compétentes des deux assemblées représente au moins trois cinquièmes des votes exprimés. Le désaccord entre les deux chambres porte sur la prise en compte des votes par délégation.
Article paru dans l'édition du 03.02.10