Quelle est la fiscalité de l'assurance vie lors d'un décès ?

Il existe deux situations distinctes en fonction de la date de souscription du contrat :

• pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 : les sommes versées dans le cadre de successions ouvertes depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1991 ne donnent ouverture à aucun droit de mutation par décès.
• pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 (ou ayant subi depuis cette date des modifications substantielles, comme le versement de nouvelles primes non prévues au contrat) : les primes versées au-delà de 70 ans sont imposables aux droits de succession, pour la fraction qui excède 30 500 € .

Le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne peut plus être analysé comme une modification substantielle de l'économie du contrat de nature à supprimer l'antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées. En cas de pluralité de contrats conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées par l'assuré après 70 ans pour l'appréciation de la limite de 30 500 €. En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement de 30 500 EUR est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les primes taxables.