Projet de réforme du Code d'Entrée et Séjour des Etrangers et Droit d'Asile (CESEDA)

Une nouvelle attaque contre les personnes migrantes...

publié le 18 février 2010

Nous, organisations de migrants et de solidarité avec les personnes étrangères avons pris connaissance du projet de réforme du CESEDA. Ces nouvelles dispositions sont dans le droit fil de la directive retour qui criminalise l’étranger.

Les exemples les plus criants en sont :

• L’élargissement des zones d’attente qui auparavant étaient à un point de passage frontalier, permettra de transformer n’importe quel endroit du territoire français en une zone d’attente pour les étrangers. De plus, un dispositif d’expulsion accéléré est même prévu sous la forme de l’Obligation à Quitter le Territoire Français Sans Délai. Dispositif assorti d’une réduction sans précédent des délais de recours (48 heures).

Il faut également ajouter :

• Le retour de la double peine : la reconduite à la frontière peut être assortie d’une interdiction de trois ans de tout le territoire européen et d’un fichage au système d’information Schengen. Autrement dit, le bannissement administratif!

• L’allongement de la durée de rétention qui passe de 32 à 45 jours. Cette privation de liberté va à coup sûr favoriser l’ouverture de nouveaux centres de rétention.

• La restriction des garanties de défense, le juge des libertés et de la détention ne pourra intervenir que cinq jours après l’enfermement de la personne étrangère au lieu de 48 heures actuellement. Un abaissement de la protection des Libertés qui risque d’aboutir à des expulsions sans contrôle du respect des procédures. Autant de mesures qui renforcent la politique d’expulsion massive et inhumaine.

Enfin, le principe de l’immigration choisie est définitivement entériné avec la création de la carte bleue européenne pour le salarié qui perçoit un revenu supérieur à 1,5 fois le salaire moyen. Une mesure qui favorise encore davantage le pillage des compétences des pays du sud par les pays du Nord.

Les associations signataires dénoncent ce projet de réforme du CESEDA. Rappelons que cette réforme est la cinquième en 6 ans : un véritable acharnement. Nous dénonçons l’attaque faite aux personnes migrantes et à leurs droits et appelons chaque citoyenne et chaque citoyen et toutes les associations à se mobiliser pour faire barrage à cette nouvelle agression contre les droits inaliénables des personnes.

Organisations signataires :

ACORT (Assemblée des Citoyens originaires de Turquie), AMF (Association des Marocains de France), ATF (Association des Tunisiens de France), ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives).

Le FASTI

A CEUX QUI VEULENT PRECARISER LE MONDE, LE MONDE REPOND, RESISTANCE !!

Le projet de réforme du CESEDA par Nicolas Sarkozy analysée par la Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (FASTI)

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