Une passagère rate son avion suite à une grève de la SNCF. La SNCF est condamnée à lui rembourser son billet d'avion.
Les faits :
En juin 2009, une voyageuse n’a pas pu prendre son avion au départ de Marseille à destination de Montréal afin de séjourner chez ses enfants établis au Canada. Elle a pris pourtant bien son train au départ de Sète pour Marseille. Elle a correctement bien prévu son temps de transfert de la gare SNCF - arrivée théorique à 8h56 - Marseille vers l’aéroport de Marseille - décollage pour Montréal à 12h05.
Or son train au départ de Sète a été limité à Nîmes en raison d’une grève. La rame suivante qu’elle a dû emprunter ne lui a pas permis de rejoindre à temps l’aéroport pour embarquer. Ce contretemps va tellement la contrarier que la passagère a dû être admise au service médical d'urgence de l'aéroport pour " un syndrome anxieux avec signes somatiques".
La décision de justice :La plaignante a porté plainte devant la juridiction de proximité de Sète.
Pour sa défense la sa défense, la SNCF argue que selon la loi elle doit " conduire le voyageur sain et sauf à destination sans supporter les conséquences du retard sur la vie personnelle du voyageur" et que "le voyageur doit prévoir un délai suffisant entre l'arrivée du train et le départ de l'avion."
Maître Guy Virduci, avocat de la plaignante, à obtenu du juge de proximité :
le remboursement du billet d’avion : 328,02 €,
des dommages et intérêts à hauteur de 100 €,
- et l’indemnisation des frais de justice à hauteur de 200 €.
La SNCF vient de saisir la Cour de Cassation. Cette jurisprudence d’obligation de résultat, si elle est confirmée par la Cour de Cassation, risque de se révéler très coûteuse pour la SNCF qui serait condamnable dès qu’une prestation n’est pas correctement assurée.
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