A la suite de l'entrée en vigeur du nouveau dispositif tarifaire applicable à l'énergie solaire, un certain nombre de personnes physiques ou morales se verront opposer un refus de contrat d'achat aux tarifs 2006. Quel est le juge compétent pour statuer sur la légalité de ce refus ?
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Solaire - Eolien : quel est le juge du contrat d'achat d'énergie ?
Publié le 03 mars 2010 par Arnaudgossement
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