La dématérialisation des marchés de matériels et services informatiques
Depuis le 1er janvier 2010, obligation est faite aux pouvoirs adjudicateurs de dématérialisation intégrale. Ceci signifie que pour ces derniers et « pour les achats de matériels informatiques et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique »
Oui, mais quels marchés sont concernés ? Quelles sont les obligations ?
La note de la Direction des Affaires Juridiques du MINEFE explique les tenants et les aboutissants de ces nouvelles mesures.
Néanmoins, une règle prévaut : la nomenclature CPV présidant depuis longtemps à l’établissement des marchés et notamment à la computation des seuils.
La note référencée ci-dessus indique un lien vers les nomenclatures concernées.
Mais retenons un simple principe :
les marchés de services de télécommunications ne rentrent pas dans le champ de cette obligation tant que le montant des services informatiques ne prévalent pas dans le montant global de l’opération.
Le Conseil d’Etat annule le seuil de 20 000 euros au 1er mai 2010
Par décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret du 19 décembre 2008 (qui faisait passer de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence).
Voir aussi:
La fiche pratique sur la dématérialisation des Marchés Publics.
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Nous avons donc développé une forte expertise sur les aspects réglementaires et juridiques en la matière.__
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