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Article 669 du CGI : déterminer la valeur usufruit/nue-propriété

Publié le 05 mars 2010 par Ploubec
Lorsqu'un bien est frappé de démembrement il faut pouvoir déterminer la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit, notamment pour pouvoir calculer les droits de mutation à règler lors d'une sucession ou d'une donation. Celles-ci sont déterminées par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :


   USUFRUIT VIAGER

Age de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans révolus

90%

10%

entre 21 et 30 ans

80%

20%

entre 31 et 40 ans

70%

30%

entre 41 et 50 ans

60%

40%

entre 51 et 60 ans

50%

50%

entre 61 et 70 ans

40%

60%

entre 71 et 80 ans

30%

70%

entre 81 et 90 ans

20%

80%

91 ans et plus

10%

90%


Usufruit temporaire : 23 % de la valeur de la pleine-propriété par tranche de 10 ans sans pouvoir dépasser la valeur de l'usfruit viager et sans prorata. On ne tient pas compte de l'âge de l'usufruitier.

Pour exemple, un usufruit de 15 ans à l'âge de 40 ans vaut 46% mais un usufruit de 15 ans à l'âge de 62 ans vaut 40%.

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