Le prix minimum part en fumée

CJUE, 4 mars 2009, Commission/France, C-197/08,CJUE, 4 mars 2009, Commission/Autriche, C-198/08,CJUE, 4 mars 2009, Commission/Irlande, C-221/08.

La Cour de Justice a, dans ces trois arrêts, condamné la France, l'Autriche et l'Irlande pour non-conformité de leur législation nationale, imposant un prix minimum du paquet de cigarettes, avec la Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.

En substance, la Cour constate qu'un "système de prix minimal de vente au détail des produits du tabac manufacturé ne saurait être considéré comme compatible avec l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59 pour autant qu’il n’est pas aménagé de façon à exclure, en toute hypothèse, qu’il soit porté atteinte à l’avantage concurrentiel qui pourrait résulter, pour certains producteurs ou importateurs de tels produits, de prix de revient inférieurs et que, partant, une distorsion de la concurrence se produise" (Voir points 38, 30, 41, respectivement).

S'agissant de l'argument de santé publique, la Cour considère que "s’agissant des produits du tabac, la réglementation fiscale constitue un instrument important et efficace de lutte contre la consommation de ces produits et, partant, de protection de la santé publique (...) et que l’objectif d’assurer que les prix desdits produits soient fixés à des niveaux élevés peut adéquatement être poursuivi par une taxation accrue de ces produits, les augmentations des droits d’accise devant tôt ou tard se traduire par une majoration des prix de vente au détail, sans que cela porte atteinte à la liberté de détermination des prix".