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ACTIONS : bonnes tactiques fiscales

Publié le 20 novembre 2007 par Jacques Cridling

Détenir des actions, c'est aussi perçevoir des dividendes. Or, les règles changent. A compter de 2008, la nouvelle loi de finances permettra de choisir entre l'impôt sur le revenu, seule option applicable jusqu'à présent, et un nouveau prélèvement libératoire de 18% plus 11% de prélèvements sociaux, soit 29%.

Il sera toujours possible d'opter pour le baréme progressif? Le taux variera en fonction de la tranche marginale d'imposition du contribuable. Il bénéficie en amontd'un abattement forfaitaire de 40% et d'un abattement fixe de 1525 euros pour une personne seule ( 3050 euros pour un couple) et en aval d'un crédir d'impôt de 115 euros pour une personne seule ( 230 euros pour un couple).

Le prélévement libératoire s'appliquera, quant à lui, sans abattement. Seuls les épargnants taxés dans la plus haute tranche du baréme (40%), à partir d'un montant annuel de dividendes de 19701 euros pour une personne seule et 39402 euros pour un couple auront intérêt à choisir pour le prélèvement libératoire. Dommage collatéral de cette innovation : le prélèvement libératoire sur les livrets bancaires et coupons d'obligations est porté de 16 à 18%, soit 29% avec les prélèvements sociaux.

Quant aux plus-values, elles sont taxables au taux forfaitaire de 27% ( 16% plus 11% de PS), l'impôt nétant applicable que lorsque le contribuable réalise au moins 20000 euros de cessions de valeurs mobiliéres en 2007, 20260 euros en 2008. En deçà, les gains restent exonérés.

Autres cas d'exonération ; celui des titres détenus depuis plus de 8 ans . Les actionnaires individuels bénéficient désormais sur leurs plus-values d'un abattement dont le montant dépend de la durée de détention des titres. Il est égal à un tiers à partir de six ans de détention et à deux tiers au-delà de sept ans pour aboutir à une exonération totale au bout de huit ans. Cette mesure, adoptée en décembre 2005, n'étant pas rétroactive, le délai de détention n'est décompté qu'à partir du 1 janvier 2006;


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