Un établissement en règle
Le commerçant qui désire exploiter un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur, renouvelable tous les deux ans. Ce permis ne garantit aucunement la compétence et l’honnêteté du commerçant. Il vous assure uniquement que celui-ci a versé un cautionnement à l’Office, qui servira à vous indemniser totalement ou partiellement, en cas de faillite ou de fermeture de l’entreprise.
Prenez donc la précaution de vérifier si l’établissement qui vous intéresse est bel et bien titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. Pour ce faire, consultez le Profil du commerçant, un service d’information accessible en tout temps dans son site Internet (opc.gouv.qc.ca). Vous pourrez aussi savoir si l’Office a déjà reçu des plaintes à l’endroit de ce commerçant au cours des deux dernières années.
Un contrat conforme
Les studios de santé offrent des services à exécution successive, c’est-à-dire des services échelonnés sur plusieurs jours, plusieurs semaines ou plusieurs mois, moyennant rémunération. Des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur concernant les entreprises de services à exécution successive réglementent spécifiquement les contrats conclus avec les commerçants exploitant des studios de santé. Ainsi, pour s’assurer de conclure une bonne affaire, il est important de lire attentivement toutes les clauses du contrat écrit qui vous est proposé.
Un contrat signé avec un studio de santé doit contenir les renseignements suivants: vos nom et adresse, ceux du commerçant, le lieu et la date de la signature du contrat, la description des services offerts, la date à laquelle vous commencerez à bénéficier des services, l’adresse où ils seront fournis, la durée du contrat, le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels seront répartis les services et le taux ou le tarif à l’heure, à la journée ou à la semaine (le même pour toute la durée du contrat). Doivent aussi y figurer le total des sommes que vous aurez à débourser pour les services prévus au contrat, les modalités de paiement et toute autre mention prescrite par règlement.
Les studios de santé ont l’obligation de vous fournir un contrat dont la durée ne peut dépasser un an. Votre paiement doit être perçu en au moins deux versements sensiblement égaux et réclamés à intervalles réguliers.
L’achat de biens vendus par un studio de santé
Le commerçant ne peut vous obliger à acheter chez lui un appareil ou du matériel dont vous aurez besoin dans le cadre des activités prévues à votre contrat principal. Cependant, si vous décidez de faire l’achat d’un bien auprès de ce commerçant, ce dernier doit vous remettre un contrat écrit lorsque le coût de votre achat est supérieur à 100$. Outre vos coordonnées et celles du commerçant, ce contrat accessoire doit contenir des renseignements précis: le lieu et la date de sa signature, la description du matériel que vous désirez acheter, le prix comptant de chaque article et les taxes applicables, le total des sommes que vous devez débourser et toute autre mention prescrite par règlement.
Annuler un contrat: la règle du 1/10
Vous pouvez annuler un contrat avec un studio de santé sans qu’il vous en coûte quoi que ce soit si vous n’avez pas commencé à recevoir les services (par exemple, une séance d’aérobie) ou que vous n’avez pu encore avoir accès aux locaux. Cependant, si vous avez commencé à profiter des services ou des installations, vous ne pouvez mettre fin à votre contrat que dans un délai plus court à 1/10 de la durée totale du contrat, à partir du moment où le commerçant rend ses services ou ses locaux disponibles. Dans ce cas, le commerçant ne pourra vous réclamer comme pénalité un montant supérieur à 1/10 du prix total prévu au contrat.
À titre d’exemple, vous avez signé un contrat pour faire du conditionnement physique dans un studio de santé pendant dix mois, moyennant un coût total de 400$, incluant les frais initiaux. Vous commencez votre entraînement le soir même. Vous pouvez donc résilier votre contrat (y mettre fin) n’importe quand pendant le premier mois et le studio ne peut vous réclamer une somme supérieure à 40$. Retenez que ce montant ne s’ajoute pas à ce que vous avez déjà payé; il représente le maximum que le commerçant peut exiger de vous, incluant le montant que vous lui avez déjà versé. Après le délai prévu à la loi, seule une entente à l’amiable avec le commerçant pourrait vous permettre de mettre fin à votre contrat et de récupérer, peut-être, une partie de votre argent.
Renouveler un contrat
Par ailleurs, si vous êtes satisfait des services offerts par votre studio de santé et que vous souhaitez renouveler votre abonnement, sachez que le commerçant peut, à certaines conditions, vous offrir de renouveler votre contrat pour une période n’excédant pas un an. Ainsi, vers la fin du contrat en cours, mais avant son expiration, le commerçant doit vous expédier un avis écrit vous faisant part de son offre de renouvellement et indiquant la durée, le coût total et les modalités de paiement du nouveau contrat proposé. Le contrat sera renouvelé si, avant l’expiration de votre contrat initial, vous avisez le commerçant par écrit de votre acceptation.
Pour plus d’information visitez le site Internet de l’Office de la protection du consommateur
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Ressources
Office de la protection du consommateur du Québec
Montréal: 514-253-6556
Québec: 418-643-1484
Partout au Québec: 1-888-OPC-ALLO (1-888-672-2556)
Option consommateurs
Montréal: 514-598-7288
Numéro sans frais: 1-888-412-1313
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