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Amateurisme gouvernemental, négligence de Bercy

Publié le 23 novembre 2007 par Pierre

 Le Gouvernement a présenté le 12 septembre dernier au Parlement (urgence déclarée) un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.  Le Sénat a disposé d’un mois pour rédiger son rapport, et nous voici donc le 11 octobre en séance publique pour discuter du texte.

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Reconnaissance des qualifications professionnelles

 L’article 5 de cette loi habilite le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance une directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Vous noterez que le sujet, au regard de l’ouverture des frontières intra-communautaire et à l’heure de la directive Services (la fameuse directive Bolkestein), n’est pas anodine. Et alors quoi ?

Eh bien la lecture du compte-rendu des débats nous informe que :
le Parlement a à peine un mois pour se prononcer ! car l’entrée en vigueur de la directive est prévue le… 20 octobre 2007 !
selon les services de Bercy « l’impact précis n’est pas connu, car cela supposerait de mener des études économiques dans des délais qui n’étaient pas conciliables avec ceux de la transposition en droit interne ». »
- et enfin, selon Philippe Marini, le rapporteur du Sénat, « la rédaction très générale de l’habilitation ne donne aucune garantie en termes de principes retenus et applicables pour la préparation de cette ordonnance, s’agissant, notamment, du principe de protection des consommateurs et de préservation de l’intérêt général ».

Inquiétant

 Oui, inquiétant de voir le gouvernement utiliser de toutes les techniques possibles pour gérer lui-même, dans l’urgence et sans même connaître le sujet, des textes d’une très grande importance. Car quand même, cela concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe, donc les conditions de concurrence au sein de l’Union et, par ricochet, les professionnels auxquels les consommateurs seront confrontés.

Or que fait le gouvernement : il présente un projet de loi en urgence (ce qui l’exonère d’une navette au parlement) et demande à pouvoir légiférer par voie d’ordonnance (pour avoir les mains libres) et tenir tout seul le stylo. On ne parlera même pas des délais (parlement saisi un mois avant la date limite de transposition et services du ministère avouant ne pas savoir ce que recouvre le champ de la directive).

A noter enfin qu’a député Daniel Fasquelle (pourtant UMP !) qui demandait, lors de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale, “avoir des précisions sur le champ d’application de la directive“, la Ministre n’a daigné répondre… Et pour cause !

Souci d’efficacité ! nous diront-ils. Mouais, bourdes en perspective surtout.  Tout ceci est soit très cavalier, soit vraiment pas très professionnel de la part de Christine Lagarde et des fonctionnaires de Bercy…
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François


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