La Suisse dépose le projet de loi d'Allocation Universelle

La suisse via son parlementaire Zisyadis Josef  propose depuis le 18/03/2010 un projet de Loi d'Allocation Universelle, l'information est suffisamment importante pour que je poste le projet intégralement...

10.422 – Initiative parlementaire

Instauration de l'allocation universelle

Déposé par

• Zisyadis Josef

Date de dépôt : 18.03.2010

Déposé au Conseil national

Etat des délibérations : Non encore traité au conseil

Texte déposéConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La Confédération institue une allocation universelle ou un revenu suffisant d'existence versé inconditionnellement, c'est à dire sans justification de ressources, à tout individu, de sa naissance à sa mort, du seul fait qu'il existe.
Développement
L'allocation universelle désigne le versement d'un revenu unique à tous les citoyens d'un pays, quels que soient leurs revenus, leur patrimoine, et leur statut professionnel: ce revenu permettrait à chaque individu de satisfaire ses besoins primaires (se nourrir, se loger, se vêtir, voire acquérir certains biens culturels de base), et laisserait l'individu libre de mener ensuite sa vie comme il l'entend.
Cette allocation doit permettre à chaque personne de poursuivre des activités non-marchandes s'inscrivant dans le cadre de la vie associative et créer des richesses non monnayables, utiles à la recomposition du tissu social, soit un rapport non marchand avec ses semblables.
Pour l'individu, ce revenu de base alloué à chacun parce qu'il existe, calculé à partir de la richesse produite par le pays, cumulable avec les autres revenus d'activité, viendra se substituer aux revenus de transferts existants.
Pour la collectivité, ce nouveau mode de distribution de revenu, parfaitement transparent, simple à appliquer et à contrôler, assure une parfaite égalité entre tous les citoyens. Il concrétise leur appartenance à la communauté humaine. Il exprime la reconnaissance de la dignité de toute personne. Son cumul avec les autres revenus supprime le handicap des seuils de pauvreté et n'est pas une désincitation au travail, toute activité rémunérée générant un revenu supplémentaire.
La collectivité reconnaît ainsi la valeur économique et sociale du travail gratuit, tout particulièrement du travail domestique, d'autant qu'il exonère la société d'importants coûts d'infrastructures et de services à la personne particulièrement onéreux.