Les députés socialistes ont défendu une proposition de réforme de la garde à vue, visant notamment à instituer la présence effective d’un avocat dès le début de la garde à vue.
Alors que la politique du chiffre instaurée par le gouvernement a entraîné une explosion du nombre de gardes à vue et que les décisions de justice se multiplient pour réclamer le plein respect des droits de la défense, il est aujourd’hui nécessaire et urgent de réformer cette procédure pour mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
À travers cette proposition de loi, le Parti Socialiste entend réaffirmer, par les amendements de ses députés :
- Le caractère exceptionnel du placement en garde à vue, qui doit être subordonné à l’accord d’un magistrat sur son principe comme pour sa prolongation.
- Le renforcement des droits de la défense avec l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant les auditions, un accès au dossier et des entretiens à intervalles réguliers, le rétablissement de la notification du droit au silence
- L’interdiction de prise en compte du nombre de gardes vue comme indicateur d’efficacité des services, contraires à la nature de la garde à vue qui doit être justifiée par les besoins de l’enquête
Le Premier ministre, comme la Garde des Sceaux ou encore le Ministre de l’Intérieur ont fait régulièrement état de leurs préoccupations sur ce sujet. Sans agir. Avec la proposition de réforme discutée aujourd’hui, le gouvernement a l’occasion de montrer que leurs préoccupations vont au-delà de la déclaration d’intention.
Le Parti Socialiste réaffirme la nécessité et l’urgence d’une réforme de la procédure de la garde à vue et appellent les députés de la majorité à prendre leurs responsabilités et à voter cette proposition de loi.
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