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Déficit foncier – 2044 CERFA

Publié le 27 novembre 2007 par Formatio
Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable limité à 10 700 €, l'excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes. Le régime d'imputation des déficits fonciers n'est pas modifié pour les contribuables qui constatent un déficit sur un logement pour lequel ils ont opté pour l'amortissement Besson ou Robien.

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