Fiscalité : La Convention révisée entre l’OCDE et le Conseil de l’Europe stimulera la coopération multilatérale

L’OCDE et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour d’une convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.
Cette mise à jour prend la forme d’un protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale dont les deux organisations multilatérales sont les dépositaires.

Elle a pour effet d’aligner la Convention sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales en autorisant l’échange d’informations bancaires.
Le Protocole sera ouvert à la signature lors de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres qui aura lieu les 27 et 28 mai.
Cette initiative répond à l’appel lancé par les chefs d’État et de gouvernement du G20 lors du Sommet de Londres d’avril 2009 en faveur de propositions visant à faire bénéficier les pays en développement des avantages procurés par le nouveau climat de coopération en matière fiscale. Dans un courrier adressé à l’OCDE, le Premier ministre britannique Gordon Brown, en qualité de Président du G20, indique qu’il « serait utile, à cet égard, de mettre en place un mécanisme multilatéral efficace ».
La Convention originale est entrée en vigueur en 1995. Elle réunit actuellement 14 pays -- Azerbaïdjan, Belgique, Danemark, États Unis, Finlande, France, Islande, Italie, Norvège, Pays Bas, Pologne, Suède, Royaume-Uni et Ukraine – tandis que l’Allemagne, le Canada et l’Espagne l’ont signée mais ne l’ont pas encore ratifiée. D’autres pays membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe, dont certains font partie du G20, envisagent d’adhérer à la Convention qui est désormais ouverte aux pays non membres de l’OCDE ou du Conseil de l’Europe. Cela permettra aux pays en développement d’adhérer à la Convention amendée et de tirer parti des avantages découlant du nouveau contexte de coopération fiscale fondée sur davantage de transparence.

Le Protocole prévoit notamment l’échange de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux, la notification de documents et l’assistance transnationale au recouvrement des impôts, tout en respectant la souveraineté nationale et les droits des contribuables et en offrant des garanties étendues en matière de confidentialité des renseignements échangés.
Le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría et le Secrétaire général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland se sont félicités de la finalisation du Protocole par les deux Organisations, en faisant observer que plus les pays seront nombreux à signer la Convention, plus son impact sera puissant.
« Compte tenu de sa nature multilatérale, la Convention est un instrument unique au service de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales », a déclaré M. Gurria. « L’OCDE et le Conseil de l’Europe sont convenus d’intensifier la coopération internationale en vue de combattre la fraude fiscale, et les normes établies par la Convention sont actuellement révisées afin de refléter ce nouveau consensus ».
« De nouvelles dispositions visent à supprimer les obstacles à une coopération et un échange efficaces de renseignements, surtout ceux qui résultent de règles nationales sur le secret bancaire », a indiqué M.Jagland. « Le Protocole d’amendement prévoit également l’ouverture de la Convention à des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe ou de l’OCDE, ce qui en fait un instrument de lutte contre la fraude fiscale de portée internationale ».