Une instruction en date de 8 mars 2010 précise l'imposition des bénéfices en cas de cessions de terres forestières.
L’article 13 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) aménage le régime des plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements
forestiers. Les plus- values réalisées par un propriétaire qui n’exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent désormais du régime des plus-values des
particuliers.
Cette mesure codifiée à l’article 76 A du code général des impôts s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010.
Instruction 5 E-3-10
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