eBay assigné en justice

eBay devra comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d’enchères, a assigné lundi le site d’enchères en ligne en justice pour infraction à la loi qui règlemente les ventes, a annoncé cette autorité de régulation des enchères publiques. Le Conseil a assigné eBay devant le tribunal de grande instance de Paris pour infraction à la loi du 10 juillet 2000, qui prévoit une obligation d’agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques, afin de protéger le consommateur, dit un communiqué.

Le conseil avait annoncé intenter le même type d’action fin novembre contre la société Exlinea qui vend des voitures d’occasion aux enchères sur internet (site Carsat) sans en avoir reçu l’agrément. L’Autorité considère que eBay “contourne ouvertement la loi de 2000″ et “prend prétexte d’un statut de ‘courtier’, dérogatoire à la régulation des enchères publiques, pour éluder en fait les exigences du législateur quant à la transparence et la loyauté des ventes aux enchères ainsi que les garanties qu’il accorde au vendeur et à l’acheteur”.

Les maisons d’enchères estiment qu’ “au-delà d’une concurrence inégale entre opérateurs régulés”, cette situation “génère la multiplication d’enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique ainsi que des législations spécifiques”, notamment en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs et revenus dissimulés.

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