L’administration a mis en consultation un projet d’instruction concernant les conséquences fiscales des règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et d’attributions gratuites d’actions.
En effet, les modalités de comptabilisation des plans d’options d’achat et des plans d’attributions gratuites d’actions ont été définies par le CRC dans le cadre du règlement 2008-15 du 4 décembre 2008 faisant suite à un avis du CNC du 6 novembre 2008. L’administration tire les conséquences fiscales de ces règles comptables.Lorsqu’une société décide de remettre à ses salariés des actions existantes, elle doit pratiquer une provision à hauteur de la moins-value qu’elle subira lors de la remise des actions aux salariés.
Le projet d’instruction mentionne par exemple les différents cas de provision qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un groupe de société.
Nous publierons l’instruction dès sa parution.
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