Le Conseil d'Etat , par décision N° 328282 du 17 mars 2010 a enjoint le gouvernement d'attribuer le bénéfice de la campagne double en mati de retraite professionnelle à certains fonctionnaires , travailleurs d'Etat et assimilés anciens combattants pensionnés de la guerre d'Algèrie et des combats de Tunisie et du Maroc (1952 _ 1962 ).Cette mesure devrait profiter aux intéressés dont la retraite professionnelle n'est pas au plafond .
Le Gouvernement a quatre mois pour appliquer ce jugement .Au-delà , l'Etat sera condamné à une astreinte de 500 euros par jour .Le montant du plafond de ressources permettant de bénéficier de l'allocation mensuelle différentielle de solidarité destinée aux conjointes survivantes d'anciens combattants est relevé à 817 euros (au lieu de 800) à compter du 1er avril 2010 .
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