Exonération des titres reçus pour souscription au capital de PME

L'article 885 I ter du COde général des impôts exonère d'ISF, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME. Une instruction revient sur le dispositif qui étend la portée de cette exonération aux investissements indirects effectués via une société holding, aux fonds d'investissement de proximité (FIP), aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et aux fonds communs de placement à risques (FCPR).