Magazine Finances

L'enregistrement de l'entrepreneur n'est plus nécessaire pour bénéficier d'une TVA favorable

Publié le 01 juillet 2010 par Questions Capitales

L'enregistrement de l'entrepreneur n'est plus nécessaire pour bénéficier d'une TVA favorableTout un temps, il était difficile de savoir si un entrepreneur devait être enregistré pour qu'on puisse bénéficier d'une TVA réduite. La chose a maintenant été clarifiée. L'arrêté royal supprimant la condition d'enregistrement pour l'application d'un tarif réduit de la TVA de 6% et de 12% dans la construction est paru le 7 juin dernier au Moniteur. Étant donné qu'aucune date n'est mentionnée, cela signifie que tout le monde peut depuis le 17 juin bénéficier sans enregistrement du tarif à 6 % dans la construction.

Les autres conditions restent bien entendu d'application :

  • la rénovation d'une habitation vieille de 5 à 15 ans, ou de plus de 15 ans
  • la construction et la rénovation d'habitations privées et d'institutions pour handicapés
  • la construction et la rénovation d'habitations sociales pour les sociétés de logement social
  • la démolition et la reconstruction d'habitations dans 32 villes
  • la tranche de 50.000 euros pour les nouvelles constructions
  • la démolition et la reconstruction dans toute la Belgique
  • etc. ...

La suppression de cette exigence d'enregistrement s'est faite parce que l'exigence de travailler avec un entrepreneur enregistré pour pouvoir bénéficier du tarif avantageux a été considérée comme contraire au principe de neutralité et comme une distorsion de la concurrence.

Attention : l'entrepreneur doit toujours disposer d'un numéro d'agréation si son client veut bénéficier des réductions d'impôts, primes et subsides (e. a. en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie) et certaines déductions d'investissement (pour les clients professionnels).

Sources :
- Moniteur Belge
- minfin.fgov.be/portail2/fr/spotlight/vat-09-12-23.htm


Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Questions Capitales 250 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine