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"FAI : l'obligation de résultats, une realité"; la Cour d'Appel de RIOM a confirmé la condamnation de la société neuf cegetel à verser 20 000 euros à un particulier,

Publié le 01 juillet 2010 par Telecoms

"FAI : l'obligation de résultats, une realité"; la Cour d'Appel de RIOM a confirmé la condamnation de la société neuf cegetel à verser 20 000 euros à un particulier,

reprise article 13 aout 2009 :

" il aura fallu attendre plusieurs années avant que la simple obligation de moyens soit remplacée par une obligation de resultats,

celle ci est devenue une réalité juridique, non pas de la part des fournisseurs mais de la part de la Cour de Cassation dans son arret rendu le 8 novembre 2007,

celle a été transposée dans la réalité : la Cour d'Appel de RIOM a confirmé la condamnation de la société neuf cegetel à verser 20 000 euros à un particulier,

vous trouverez les informations necessaires en allant directement sur le site de Maitre Colette Thevenet-Charriot, le conseil du particulier, conseil qui a mené à bien cette affaire".


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