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Contrôle fiscal et société dissoute

Publié le 02 juillet 2010 par Lecriducontribuable

On aurait pu croire qu’une fois liquidée, une entreprise n’avait plus rien à craindre du fisc. Il n’en est rien. Tout comme la sécurité du commerce passe par une protection forte des créanciers, l’administration doit elle aussi pouvoir faire valoir sa créance, y compris de manière posthume. Dès lors, le Conseil d’Etat rappelle que même si la liquidation d’une société a été clôturée, il reste la possibilité pour le fisc qui souhaite initier une vérification de comptabilité à son égard, de demander à la justice la désignation d’un administrateur ad hoc. Celui-ci sera chargé de représenter la société le temps du contrôle et du redressement éventuel…


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