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Justice : la supression des avoués va coûter cher

Publié le 03 juillet 2010 par Lecriducontribuable

Le 22 décembre 2009, les sénateurs ont voté en première lecture le projet de loi portant sur la fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel. De quoi s’agit-il au juste ?

Jusqu’à présent, le recours à un avoué était obligatoire pour faire appel d’un jugement. La réforme veut supprimer cette obligation. Conséquences pratiques : la suppression des avoués, ou plus exactement la « fusion des professions d’avocat et d’avoué », et un « accès à la justice en appel moins coûteux ». Mais la mise en place de cette réforme va être onéreuse.

D’une part, il va falloir indemniser les avoués, actuellement au nombre de 444, et leurs salariés. La Chancellerie estime cette indemnisation à 250 millions d’euros. Mais il faut prendre en compte de nouvelles exigences des parlementaires, et on atteindrait alors 800 millions d’euros. Un fonds d’indemnisation a été céé à dessein.

D’autre part, il faut envisager la reconversion des avoués. Ceux qui le souhaitent pourront devenir avocats. Une « période transitoire d’un an » est prévue pour cela. Mais ceux qui ne pourront ou ne voudront pas se diriger vers cette profession « bénéficieront d’un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement ».

Enfin, tout licenciement dû à cette réforme sera considéré comme un licenciement économique. En conséquence, le montant des indemnités sera le « double du montant légal fixé par le code du travail ».


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