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Le moins-disant fiscal encouragé par l'Union européenne

Publié le 02 juillet 2010 par Edgar @edgarpoe

"...la mise en concurrence des législations fiscales et sociales [...] a engagé tous les pays dans une course à la baisse des prélèvements obligatoires sur les plus fortunés. Ces derniers peuvent percevoir leurs revenus là où les prélèvements obligatoires sont faibles ou inexistants, et bénéficier des services publics et de la sécurité sociale là où ils sont les plus efficaces. Depuis une quinzaine d'années, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), bien qu'elle n'ait en principe pas compétence en matière de fiscalité directe, s'est fondée sur les libertés économiques garanties par le Traité pour désarmer les Etats membres face à ces stratégies d'évasion fiscale1".

1. Voir notamment ses arrêts Bachmann, de Lasteyrie du Saillant, Laboratoires Fournier, Manninen. Les arrêts les plus récents semblent mettre un frein à cette politique de désarmement fiscal des états (Krankenheim Ruhesitz).

Alain Supiot, L'esprit de Philadelphie


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