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Connaissez-vous les lois Scrivener I et II ?

Publié le 04 juillet 2010 par Nicolas Koenig

Connaissez-vous les lois Scrivener I et II ?Avez-vous déjà entendu parler des lois Scrivener ? Issues du Code de la Consommation, elles ont pour but de protéger les consommateurs en régissant les modalités de conclusion des contrats et les publicitiés relatives aux prêts immobiliers. Elles sont été mises en place devant l’arrivée d’offres de financement toujours plus complexes, améliorant l’information des emprunteurs pour qu’ils mesurent mieux leurs engagements. La première loi Scrivener date de 1978, et a été complétée par les lois Scrivener II (1979) et Neiertz (1989).

La loi Scrivener I concerne uniquement les crédits immobiliers dont les fonds sont destinées aux travaux et ne dépassent pas 21500 Euros. Ces crédits ne doivent pas faire l’objet d’un acte notarié. La loi Scrivener II, quant à elle, couvre les financements de construction ou d’aménagement supérieurs à 21500 Euros, sous forme de crédits hypothécaires, crédits affectés et autres formes de prêts. Les lois Scrivener sont également valables pour les crédits en ligne, devant le nombre d’offres et leurs conditions pas toujours évidentes.

Ces lois Scrivener imposent ainsi aux établissements prêteurs de formuler une offre de crédit sur papier, qui devra être envoyée par courrier aux clients. Toute publicité faisant référence à un prêt immobilier doit comprendre un certain nombre d’informations, les conditions présentées sur papier doivent être maintenue pendant au moins 30 jours, et clairement formulées :

  • identité de l’organisme financier,
  • montant et durée du crédit,
  • TEG annualisé (TAEG),
  • montant à rembourser avec et sans assurance,
  • montant des frais,
  • délais de rétractation de 7 jours.

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