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Revue réglementaire et juridique

Publié le 04 juillet 2010 par B3b

Revue réglementaire et juridique

Crise financières : les banques allemandes pourraient encore être taxées

La taxe sur les banques allemandes représenterait de 5% à 15% de leur bénéfice annuel, un prélèvement représentant leur contribution au coût de la crise financière, selon un projet de loi. Le gouvernement souhaite ainsi obtenir près d’un milliard d’euros.

Allemagne : l’interdiction des ventes à découvert pourrait être assouplie

Le Bundestag doit se prononcer ce vendredi sur l’interdiction pour douze mois des ventes à découvert à nu outre-Rhin. Ces dernières pourraient être autorisées dans certaines conditions.

CEBS today publishes two follow-up reports presenting the findings of its assessment of banks’ disclosures

The Committee of European Banking Supervisors (CEBS) today publishes two follow-up reports setting out the outcome of its efforts in assessing banks’ disclosures published, one, in their 2009 audited annual reports and, two, in their 2009 Pillar 3 reports.

CEBS publishes its consultation paper CP40

The Committee of European Banking Supervisors (CEBS) today publishes its consultation paper (CP40) on guidelines to the new Article 122a of the Capital Requirements Directive (CRD).

Bruxelles coupe les bonus des banquiers

Les banquiers européens ne pourront plus toucher plus d’un tiers de leurs bonus en cash et le versement de 40% de la rémunération variable totale sera différée dans le temps.

Le G20 valide une taxe facultative sur les banques

TORONTO, Ontario, 28 juin (Reuters) – Nicolas Sarkozy a exprimé dimanche l’espoir que le projet de taxe bancaire de la France, de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne ferait « tache d’huile », en se félicitant qu’il ait été validé par le G20, qui a toutefois laissé chaque pays libre de le mettre en oeuvre.

A la Société générale, l’ancien patron de Kerviel « était un mythe »

Jean-Pierre Mustier, ancien patron des activités de marché de la Société générale vient de se voir infliger par l’Autorité des marchés financiers (AMF) une amende de 100 000 euros pour manquement d’initiés, l’équivalent en droit boursier du délit d’initiés.

Les réformes financières en marche

Aux Etats-Unis, la Chambre des Représentants a adopté à 237 voix contre 192 le texte sur la réforme du secteur financier, discutée depuis des mois. La nouvelle législation permettra notamment à Washington de restructurer des établissements financiers en faillite, pour ne pas avoir à mener de nouvelles opérations de sauvetage financées par l’Etat.

Lancement d’Assurance Banque Epargne Info Service (AMF, Banque de France)

Assurance Banque Épargne Info Service informe et oriente le public en mettant à sa disposition des informations concrètes et des renseignements pratiques sur les démarches et les relations contractuelles dans les domaines de l’assurance, de la banque, de l’épargne et du crédit.

BIS Annual Report 2009/10

In its 80th Annual Report, released today, the BIS notes that the steps taken by governments and central banks prevented a financial system meltdown and helped bring to an end the great contraction in global economic activity. The policy tasks that lie ahead, which are no less daunting than they were a year ago, are analysed in the Annual Report.

Research on global financial stability: the use of BIS international financial statistics

One of the lessons of the global financial crisis which started in August 2007 is the crucial importance for policy makers and supervisors of having access to a wide range of reliable, timely and detailed financial statistics. The BIS has long been playing a pioneering role in collecting and providing, under the auspices of the Committee on the Global Financial System (CGFS), financial statistics which have been actively used to better understand the crisis and international financial trends and linkages.

SEC to Publish for Public Comment Proposed Rules Expanding Stock-by-Stock Circuit Breakers

Washington, D.C., June 30, 2010 — The Securities and Exchange Commission today is publishing for public comment proposals by the national securities exchanges and FINRA to expand a recently adopted circuit breaker program to include all stocks in the Russell 1000 Index and certain exchange-traded funds.

SEC Adopts New Measures to Curtail Pay to Play Practices by Investment Advisers

Washington, D.C., June 30, 2010 — The Securities and Exchange Commission today voted unanimously to approve new rules to significantly curtail the corrupting influence of « pay to play » practices by investment advisers.

SEC: Chairman Schapiro Statement on Regulatory Reform Legislation

Washington, D.C., June 28, 2010 — The following is a statement from SEC Chairman Mary L. Schapiro regarding legislation to be considered this week by the Congress: « On Friday, Congress took a giant step toward achieving important comprehensive financial regulatory reform.

La Commission prend des mesures pour renforcer la protection des investisseurs et l’efficacité du marché des fonds d’investissement dans l’UE

La Commission européenne a mis aujourd’hui la dernière main à une série d’améliorations apportées au cadre européen régissant les fonds d’investissement. Ces fonds, appelés OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières), totalisaient plus de 5 000 milliards d’euros d’actifs en 2009, soit un montant équivalent à la moitié du PIB de l’UE. Ce nouveau cadre renforce la position des investisseurs en exigeant un nouveau prospectus type et décrit en détail les règles de conduite rigoureuses que doivent observer les gestionnaires des fonds OPCVM. En outre, il améliore l’efficacité du marché des OPCVM dans l’UE en introduisant et en favorisant de nouvelles possibilités en matière de regroupement d’actifs issus de plusieurs fonds, en simplifiant la commercialisation transfrontalière d’OPCVM et en renforçant le travail de coordination des autorités nationales de surveillance. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2011.

European Commission » Consultation on the review of the market abuse directive

The purpose of this public document is to consult market participants, governments, regulators and other stakeholders on possible provisions to be considered in a forthcoming Commission proposal to amend the Market Abuse Directive.

Les réformes financières doivent prendre en compte l’objectif de croissance du G 20

Les banques françaises se félicitent que lors de la réunion de Toronto, le G 20 ait confirmé son objectif « d’un système financier plus résilient (…) qui puisse soutenir une croissance solide et stable de l’économie ». Elles estiment cependant que certaines mesures parmi les plus importantes en discussion ne vont pas dans ce sens et risquent de peser sur la croissance européenne. Le Sommet de Séoul demeure donc une étape essentielle.

La loi sur le crédit entre en vigueur

Les premières mesures de la loi qui réforme le crédit à la consommation entrent en vigueur ce vendredi 2 juillet. A compter de ce jour, les pénalités auparavant dues par les consommateurs inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés sont supprimées. La simple régularisation des impayés suffit désormais pour être radié du fichier.




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