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Assurance-vie : l'encadrement des taux garantis entrera en vigueur dès le 1er août

Publié le 05 juillet 2010 par Ploubec
La réforme en vue d'encadrer les taux garantis en matière d'assurance-vie entrera finalement en vigueur dès le 1er août prochain, selon une information donnée par "Le Figaro", vendredi, et reprise également dans "Les Echos", ce matin. Cette réforme met fin aux campagnes promotionnelles de courte durée faites par les assureurs à des taux concurrentiels. Les assureurs devront désormais verser les taux garantis pour une durée minimum de 6 mois et maximum de 2 ans. Le taux maximum servi sera également plafonné et "dépendra des rendements passés, mais aussi des conditions réelles du marché obligataire". Sa formule de calcul est indexée sur le taux moyen des emprunts d'Etat (TME) et ne pourra pas dépasser 3,75 % pour le 1er août. Le projet d'arrêté qui devrait être prochainement publié prévoit également les conditions de financement de ces taux garantis. Ainsi, les assureurs devront puiser dans leurs ressources propres pour financer ces taux garantis, et non dans le fonds général servant à rémunérer l'ensemble des assurés.

source:  Patrimoine.com


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